Vertaling van "declared a 60-day " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Victims of Workplace Injuries Day of Mourning Act [ An Act to declare a Day of Mourning for Workers Killed or Injured in the Course of their Employment ]
Loi sur le jour de deuil en souvenir des victimes d'accidents de travail

Declaration of a Peace Year, a Peace Month and a Peace Day
Déclaration d'une année de la paix, d'un mois de la paix et d'un jour de la paix

declaration day | settlement day
jour de référence

declaration day | expiration date | maturity date
jour de la réponse des primes | jour de réponse des primes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The general time limit varies from 8 days (PT), to 10 days (EE, LV and the UK), 14 days (AT, BG, DE, LT, PL), 15 days (CZ, HU, IE[64], SI), 20 days (CY), 21 day (SE), 28 days (NL[65]), 30 days (BE, FI, FR, EL, IT, SK), and 60 days (EL, ES).
Le délai général diffère d'un État à l'autre: 8 jours (PT), 10 jours (EE, LV et UK), 14 jours (AT, BG, DE, LT, PL), 15 jours (CZ, HU, IE[64] , SI), 20 jours (CY), 21 jours (SE), 28 jours (NL[65]), 30 jours (BE, FI, FR, EL, IT, SK) et 60 jours (EL, ES).

Under the provisions for 2000-06, unlike the previous arrangement of permanent advances, the Commission reimburses the payments made by beneficiaries, i.e. after the calls for expressions of interest, the consideration of applications, the selection of projects to finance, the making of grants, calls for tenders, the start of projects, payments, checks and the declaration to the Commission, which has 60 days in which to make the payment.
Conformément aux dispositions pour la période 2000-2006, et à la place du régime précédent d'avances permanentes, la Commission rembourse les paiements effectués par les bénéficiaires, soit après les appels à manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes, le choix des projets à financer, les actes d'octroi, les appels d'offres, le démarrage des projets, les paiements, les contrôles et la déclaration à la Commission- qui dispose de 60 jours pour payer-.

F. whereas on 21 January 2014, Prime Minister Yingluck Shinawatra declared a 60-day state of emergency in the capital, Bangkok, and the surrounding provinces, banning public gatherings of more than five people, allowing people suspected of violence to be held in custody for up to thirty days, authorising censorship of news inciting violence and granting immunity from criminal prosecution to government agencies and officials involved in the enforcement of the decree;
F. considérant que le 21 janvier 2014, la première ministre Yingluck Shinawatra a décrété l'état d'urgence pour soixante jours dans la capitale Bangkok et sa périphérie, décision qui interdit les rassemblements publics de plus de cinq personnes, autorise la mise en détention pour une période pouvant aller jusqu'à 30 jours des personnes soupçonnées de violences, autorise la censure des informations incitant à la violence et accorde aux services de l'État et fonctionnaires chargés de faire appliquer le décret l'immunité pénale;

If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him or her in person or at his or her residence. No extension may be granted on account of distance.
Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne peut être prorogé pour des raisons de distance.

If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him or her in person or at his or her residence.
Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile.

If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.
Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.
Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

If the contesting party is not resident in the Contracting State in which the declaration or registration was made or refused, the challenge or appeal shall be lodged within 60 days of notification.
Si l’auteur de la contestation ou de l’appel ne réside pas dans l’État contractant où la déclaration ou l’enregistrement a été fait ou refusé, la contestation ou l’appel est formé dans les soixante jours qui suivent la notification.

4. Where no declaration is submitted before 15 June, Member States shall within 15 working days give formal notice to the purchaser to submit such declaration within 15 days.
4. Si aucune déclaration n'est présentée avant le 15 juin, dans les quinze jours ouvrables, les États membres mettent l’acheteur en demeure de présenter une telle déclaration dans les quinze jours.