Traduction de «declare sanctions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paris Declaration on Sanctions against South Africa
Déclaration de Paris sur des sanctions contre l'Afrique du Sud

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

declaration against proprietary interest
déclaration contre intérêt patrimonial

declaration against pecuniary interest
déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against penal interest
déclaration contre intérêt pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.
Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.

The figure presents which authorities can act in specific procedures for protecting judicial independence when judges consider that their independence is threatened.[72] It also presents the measures these authorities can adopt (e.g. issuing a formal declaration, filing of complaints or sanctions against persons seeking to influence judges in an improper manner).
Ce graphique présente les autorités qui peuvent agir dans des procédures spécifiques pour protéger l’indépendance de la justice lorsque les juges estiment que leur indépendance est menacée[72]. Il indique aussi les mesures que ces autorités peuvent adopter (par exemple, déclaration formelle, plaintes ou sanctions à l’encontre des personnes cherchant à influencer les juges de manière indue).

– having regard to the US declaration of 5 April 2012 to lift sanctions against Burma,
– vu la déclaration des États-Unis, du 5 avril 2012, demandant la levée des sanctions à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar,

– having regard to the results of the ASEAN Summit of 2–5 April 2012 and its declaration to back Burma’s call for the European Union to lift sanctions against Burma,
– vu les conclusions du somment de l’ANASE, qui s’est tenu du 2 au 5 avril 2012, et sa déclaration appuyant la Birmanie/le Myanmar dans sa demande de levée des sanctions prises par l’Union européenne à son encontre,

O. whereas following the decision by the European Council of 23 June 2011 to extend sanctions against Syrian officials and businessmen responsible for the ongoing violence, and to impose sanctions also on Iranian officials because of their involvement in the violence in Syria, the Syrian Foreign Affairs Minister has declared that Syria will withdraw its membership in Euro-Mediterranean co-operation,
O. considérant que, à la suite de la décision du Conseil européen du 23 juin 2011 d'étendre les sanctions contre les fonctionnaires et les hommes d'affaires syriens responsables des violences en cours et d'imposer également des sanctions aux fonctionnaires iraniens du fait de leur implication dans les violences en Syrie, le ministre des affaires étrangères syrien a déclaré que la Syrie se retirerait de la coopération euro-méditerranéenne,

I should like to ask the Council whether it is prepared, without delay, to declare sanctions against anyone who violates the ceasefire or who attacks citizens, peace keepers or aid workers.
Je souhaiterais demander au Conseil s’il est prêt à prononcer immédiatement des sanctions contre toute personne qui enfreindra le cessez-le-feu ou attaquera des citoyens, des membres d’une force de maintien de la paix ou des travailleurs humanitaires.

19. Calls on the Commission to pursue actions against discrimination, racism and violence, as under European directives footballers too are entitled to a workplace free of racism, following on from Parliament's Declaration of 14 March 2006 on tackling racism in football in which it condemned all forms of racism and violence in general and in stadiums in particular, and to call on all parties concerned to play an active role, eliciting more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to further encourage the exchange of best practices in this area; notes that a key tool to achieving this is for the Commission to ensure the effective implementation by Member States of Council Directive 2000/43, which prohibits discrimination on the basis of racial or ethnic origin;
19. invite la Commission à poursuivre une action de non-discrimination et de lutte contre le racisme et la violence – car, aux termes des directives européennes, les joueurs de football ont également droit à un lieu de travail dépourvu de racisme –, à la suite de la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football, dans laquelle elle condamne toute forme de racisme et de violence en général et surtout dans les stades, et à appeler tous les acteurs concernés à jouer leur rôle en appliquant des sanctions plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes et à encourager l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine; observe que pour atteindre cet objectif, il serait bon que la Commission veille à l'application effective par les États membres de la directive 2000/43/CE du Conseil, qui interdit toute discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique;

In the light of these concerns and in accordance with the European Council Declaration of 23 October 2011, the Council agreed to broaden existing sanctions by examining, in close coordination with international partners, additional measures including measures aimed at severely affecting the Iranian financial system, in the transport sector, in the energy sector, measures against the Iranian Revolutionary Guard Corps (IRGC), as well as in other areas.
Compte tenu de ces préoccupations et conformément à la déclaration du Conseil européen du 23 octobre 2011, le Conseil a décidé d'élargir les sanctions existantes en examinant, en étroite coordination avec ses partenaires internationaux, des mesures supplémentaires, dont des mesures visant à affecter sérieusement le système financier de l'Iran, des mesures dans le secteur des transports et dans le secteur de l'énergie, des mesures à l'encontre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), ainsi que des mesures dans d'autres domaines.

In addition, on 17/18 June 2004 the European Council adopted a declaration on criminal sanctions, recalling the commitment expressed by Member States in the European Strategy against the proliferation of WMD, to adopt common policies related to criminal sanctions for illegal export, brokering and smuggling of WMD-related material.
De plus, les 17 et 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté une déclaration sur les sanctions pénales, rappelant l’engagement pris par les États membres, dans la Stratégie européenne contre la prolifération des ADM, d'adopter des politiques communes prévoyant des sanctions pénales pour l'exportation, le courtage et le trafic illicites de matériaux liés aux ADM.

We're not talking about a system where we find a violation of workers' rights in country X and we wake up the next morning and say we're going to declare a trade war, we're going to declare sanctions against them.
Nous ne parlons pas ici d'un système tel que, si nous constatons une violation des droits du travailleur dans tel ou tel pays, dès le lendemain matin nous commençons une guerre commerciale en disant que nous allons décréter des sanctions.