Traduction de «declare a moratorium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]
Highway Coach Moratorium Act [ An Act to Provide for a Moratorium on Additional Highway Coaches ]

announce a moratorium
décréter un moratoire

request a moratorium
demander un moratoire

Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]
Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]

to declare a kick void
annuler un coup de pied

be declared a nullity
être annulé

declare a race no contest
déclarer forfait

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls, therefore, for the EU to mainstream human rights in all aspects of its relations with Iran; believes that a high-level and inclusive human rights dialogue with Iran should be part of the future policy framework for bilateral EU–Iran relations; calls for the EU to start a human rights dialogue with Iran that includes the judiciary and security forces and establishes clearly defined benchmarks against which progress can be measured; calls for the EU to support fully the work of the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and calls on Iran to grant him an immediate and unconditional entry visa; encourages UN High Commissioner Navi Pillay to take up the Iranian authorities’ invitation to visit Iran; calls on Iran to declare a moratorium on the death penalty;
16. invite dès lors l'Union à intégrer les droits de l'homme dans tous les aspects de ses relations avec l'Iran; considère qu'un dialogue de haut niveau et ouvert à tous sur les droits de l'homme avec l'Iran devrait figurer dans le prochain cadre politique des relations bilatérales entre l'Union et l'Iran; demande à l'Union européenne d'entamer un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran qui comprenne la justice et les forces de sécurité et établisse des critères de référence clairement définis à l'aune desquels mesurer les progrès; demande à l'Union de soutenir pleinement les travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et demande à l'Iran de lui accorder un visa d'entrée, immédiatement et sans condition; encourage Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies, à accepter l'invitation des autorités iraniennes à se rendre en Iran; demande à l'Iran de déclarer un moratoire sur la peine de mort;

11. Deeply regrets the high execution rate in Iraq, with death sentences often being imposed after unfair trials and on the basis of confessions obtained under duress; urgently appeals to the Iraqi government to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future;
11. déplore vivement le taux élevé d'exécutions en Iraq, avec des peines capitales souvent prononcées au terme de jugements arbitraires et sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte; demande au gouvernement iraquien d'adopter d'urgence un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;

11. Calls on the government to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, to release political prisoners and to allow its citizens to travel freely, both within and outside the country; calls on the DPRK to allow free expression and press freedom for national and international media, and to allow its citizens uncensored access to the internet;
11. invite le gouvernement à déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue de l'abolition de la peine de mort dans un avenir proche; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune;

At the 1998 Ministerial Conference of the World Trade Organisation (‘WTO’), a moratorium on customs duties on electronic transmissions (‘e-commerce moratorium’) to the effect that WTO members are to continue their current practice of not imposing customs duties on electronic transmissions was adopted in the form of a declaration.
Lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques (ci-après dénommé «moratoire sur le commerce électronique»), faisant obligation aux membres de l'OMC de maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas appliquer de droits de douane aux transmissions électroniques, a été adopté sous la forme d'une déclaration.

Must Article 32 of Directive 2001/24/EC be interpreted as precluding a national provision, such as Article 98 of the Icelandic law of 20 December 2002, which prohibited or suspended any legal action against a financial establishment as from the entry into force of a moratorium, from having effect in regard to interim protective measures adopted in another Member State prior to the declaration of the moratorium?
L'article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce qu'une disposition nationale, telle que l'article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l'encontre d'un établissement financier dès l'entrée en vigueur d'un moratoire, produise ses effets à l'égard de mesures conservatoires prises dans un autre État membre antérieurement au prononcé du moratoire ?

This moratorium was declared by the International Whaling Commission (IWC), mainly owing to uncertainties in the scientific information on global whale stocks.
Ce moratoire a été décrété par la Commission baleinière internationale (CBI), principalement en raison des incertitudes scientifiques sur l'état des stocks de baleines dans le monde.

In October 2003, the European Parliament adopted a resolution calling on the European institutions and Member States of the Union to put pressure on the UN General Assembly to declare a moratorium on the implementation of the death penalty.
En octobre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution appelant les institutions européennes et les États membres de l’Union à faire pression sur l’Assemblée générale de l’ONU, afin qu’elle établisse un moratoire sur la peine de mort.

In this regard, calls on the European Union to formally engage with democratic governments from other regional groups in order to start formal cooperation and consultation within the UNHRC with a view to guaranteeing the success of initiatives aimed at the respect of the principles contained in the Universal Declaration of Human Rights; considers that it is only through concerted action by a cross-regional alliance of democratic states that the European Union's multilateral human rights efforts can be effective in United Nations fora, as has been shown by the recent successful adoption, on 18 December 2007, of the abovementioned General Assembly Resolution 62/149 on a moratorium on the use of the death penalty;
demande, à cet égard, à l'Union de s'associer officiellement à des États démocratiques appartenant à d'autres groupes régionaux afin d'engager au sein du CDHNU des actions formelles de coopération et de consultation destinées à garantir la réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme; estime que c'est par l'action concertée d'une alliance interrégionale d'États démocratiques que les efforts déployés par l'Union sur le plan multilatéral porteront leurs fruits dans les enceintes des Nations unies, comme le montre la réussite de l'adoption récente, le 18 décembre 2007, de la résolution 62/149 précitée de l'Assemblée générale demandant un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort;