Traduction de «declaration—and don't stay » (Anglais → Français) :

472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years.
(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes.

7. The EU trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the EU trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.
7. Le tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque de l'Union européenne et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

Requiring that would-be immigrants declare their intent to stay in this country four out of six years will discourage from the get-go some of the best likely immigrants to apply for immigrant status, and by insisting that landed immigrants stay for four out of six years, we will reduce both the economic benefits to this country and lessen the attachment of people who have already landed.
En demandant aux immigrants potentiels de déclarer leur intention de demeurer au Canada pendant quatre ans sur six, on décourage d'emblée certains des meilleurs immigrants potentiels à faire une demande. De plus, en insistant pour que les immigrants reçus restent quatre ans sur six, on réduira les avantages économiques pour le Canada et les liens de ceux qui ont déjà été reçus.

Mr. Dan Edwards: It's a statement that is made by the bureaucracy in the Department of Fisheries and Oceans; it's made by the politicians who quite often go through the upper levels of the department and look after it, but they don't stay very long, they're not there very often, and they don't know what is happening on the coast—those kinds of issues.
M. Dan Edwards: C'est une affirmation des bureaucrates du ministère des Pêches et Océans, des politiciens qui se succèdent assez rapidement à la tête du ministère et qui s'en occupent, mais qui ne restent pas assez longtemps et n'y sont pas assez souvent pour savoir ce qui se passe sur la côte—vous voyez le problème.

When you do risk assessments, for me this is a glaring example of a potential risk in an organization where we have folks who perhaps don't have the benefit of formal training—because they simply sign a declaration—and don't stay with the organization long enough to develop a culture to teach and help teach.
Lorsque vous faites une évaluation des risques, voici pour moi un exemple probant de risque possible dans une organisation où il y a des gens qui peut-être ne profitent pas de formation officielle — parce qu'ils ne font que signer une déclaration d'intérêt et ne demeurent pas suffisamment longtemps dans l'organisation pour développer une culture d'enseignement et de participation à l'enseignement.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.
7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The ►M1 EU trade mark court ◄ hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.
7. Le ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

If they're not very intelligent and don't have good business savvy, then they don't stay in business.
S'ils ne sont pas très intelligents et n'ont pas un bon sens du commerce, ils ne tiennent pas le coup.

50 % in proportion to the total number of third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and/or Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years.
au nombre total de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et/ou communautaire, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire indiquant ou déclarant l'illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50 %.

Now, I'm just trying to guess here—maybe in the later discussion we can talk about this. I'm guessing that maybe we are talking about wanting to instil a sense of commitment in new Canadians because there's a phenomenon of what we call astronauts, people who come to this country, take up Canadian citizenship, and then don't stay here very often, or even before they take up Canadian citizenship, they don't stay here very often.
J'imagine que la raison—nous pourrons peut-être en reparler tout à l'heure—est le phénomène de ce que l'on appelle les astronautes, les gens qui viennent dans notre pays, prennent la citoyenneté canadienne et puis ne séjournent guère chez nous, ou encore s'absentent très souvent, même avant d'être naturalisés.