Traduction de «declarations where voters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]
carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

absent voter's declaration
déclaration de l'électeur absent

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I hear in the news today that the minister has now said that he is prepared to consider amending the bill to provide for reliance on sworn declarations where voters cannot produce the approved ID at the polls.
J'ai entendu aux nouvelles aujourd'hui que le ministre s'est maintenant dit prêt à envisager de modifier le projet de loi pour permettre aux électeurs qui ne peuvent pas produire les pièces d'identité approuvées aux bureaux de vote de faire une déclaration sous serment.

(2) Where an elector is unable to vote in the manner set out in subsection (1), the elector may enlist the assistance of another person to mark the ballot and complete and sign the voter declaration form in accordance with subsection (1).
(2) Lorsqu’un électeur est incapable de voter de la manière prévue au paragraphe (1), il peut demander l’assistance d’une personne pour marquer son bulletin et pour remplir et signer la formule de déclaration de l’électeur selon le paragraphe (1).

(6.3) Where an elector is unable to vote in the manner set out in subsection (6.2), the elector may enlist the assistance of another person to mark the ballot and complete and sign the voter declaration form in accordance with that subsection.
(6.3) Lorsqu’un électeur est incapable de voter de la manière prévue au paragraphe (6.2), il peut demander l’assistance d’une personne pour marquer son bulletin et pour remplir et signer la formule de déclaration d’identité selon le paragraphe (6.2).