Traduction de «declarations relating to strikes and lockouts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declarations relating to strikes and lockouts
déclarations relatives aux grèves et lock-out [ déclarations relatives aux grèves et lockout ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Declarations Relating to Strikes and Lockouts
Déclarations relatives aux grèves et lock-out

(e) applications for declaration of unlawful strike or lockout made under sections 91 and 92 of the Code;
e) les demandes de déclaration de grève illégale ou de lock-out illégal présentées aux termes des articles 91 et 92 du Code;

(b) use, in the establishment where the strike or lockout has been declared, the services of a person employed by another employer, or the services of a contractor, to perform the duties of an employee who is a member of the bargaining unit on strike or locked out;
b) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne employée par un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un employé faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out;

This bill, which will amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act is aimed at preventing the hiring of scabs to replace employees on strike against or locked out by an employer covered by the Canada Labour Code and employees on strike in the federal public service (1740) The bill is also aimed at maintaining essential services during a strike or lockout at a crown corporation or in the public service.
Ce projet de loi, qui modifiera le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, a pour objet d'interdire l'embauche de briseurs de grève afin de remplacer les employés en grève ou en lock-out au sein d'un employeur visé au Code canadien du travail et les employés en grève dans la fonction publique fédérale (1740) Le projet de loi vise également à maintenir les services essentiels lors d'une grève ou d'un lock-out au sein d'une société d'État ou dans la fonction publique fédérale.

For example, clause 3 reads as follows: -no trade union of employees shall declare or authorize a strike, and no employer of such employees shall declare or cause a lockout, if the strike or lockout would cause cessation of work by any employee whose work is essential to any stage of the progress of grain from the premises of the producer of the grain to export.
Par exemple, on dit à l'article 3: [ .] il est interdit à tout syndicat d'employés de déclarer ou d'autoriser une grève et à tout employeur de déclarer ou de causer un lock-out, si telle grève ou lock-out entraîne un arrêt de travail des employés dont le travail est indispensable au transport du grain des installations du producteur à son point d'exportation.