Traduction de «declarations previous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration in respect of no previous bankruptcy
déclaration d'absence de faillite

...not previously declared bankrupt
absence de faillite

previous search information | previous information | previous request
argument de recherche précédent

previous period of incarceration | previous term of imprisonment
détention précédente | précédente détention

preceding crop | previous cropping | previous crop
précédent cultural | culture précédente

previous conduct | previous record | criminal record
antécédents

previous illness | pre-existing illness | previous sickness | pre-existing sickness | pre-existing condition | pre-ex
maladie antérieure | maladie préexistante | infirmité préexistante | état préexistant

loss experience [ experience | claims record | claims experience | loss statistics | past loss experience | previous experience | previous experience of risk | total loss experience ]
sinistralité [ antécédents du risque | résultats techniques | statistique des sinistres | dossier des sinistres ]

previous lease
bail précédent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where more than 50 % of the areas of arable land declared were not declared by the farmer in his aid application of the previous year and, where based on a comparison of the geo-spatial aid applications, all arable land is being cultivated with a different crop compared to that of the previous calendar year.
dont plus de 50 % des surfaces de terres arables déclarées n'ont pas été déclarés par l'agriculteur dans sa demande d'aide de l'année précédente et dont, sur la base d'une comparaison des données géospatiales relatives aux demandes d'aide, toutes les terres arables sont consacrées à une culture différente de celle de l'année civile précédente.

[85] Declarations are automatically checked by an IT programme against some other available data, such as tax declarations, but there is no risk profiling, no access to banking data, no comparison to declarations of previous years and therefore no possibility to follow-up on inexplicable wealth.
[85] Les déclarations sont comparées automatiquement, par un programme informatique, à d’autres données disponibles, telles que les déclarations fiscales, mais il n’y a aucune analyse du risque, aucun accès aux données bancaires, aucune comparaison par rapport aux déclarations d'années précédentes et, par conséquent, aucune possibilité de réaliser le suivi d’un enrichissement inexplicable.

The other issue is that the government cannot declare previous meetings, which were not specifically focussed on a piece of proposed legislation, as consultation, especially if the people in those meetings were not aware that part of the purpose and intent of those meetings was to develop legislation. I hardly call it consultation if the people in those meetings did not know the consultation was happening.
Par ailleurs, le gouvernement ne peut pas considérer comme des consultations des réunions antérieures qui n'étaient pas expressément consacrées à une mesure législative proposée, surtout si les participants ignoraient que les réunions avaient en partie pour objectif de guider l'élaboration d'une mesure législative.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a description of the procedures. On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.

An applicant desiring to take advantage of the priority of a previous application shall file a declaration of priority and a copy of the previous application.
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure.

(7) A Senator may, by declaration made under this section, retract a previous declaration, in which case the Senator may participate in debate or other deliberations and vote on the matter in respect of which the previous declaration was made.
(7) Le sénateur peut, au moyen d'une déclaration faite aux termes du présent article, rétracter une déclaration antérieure, auquel cas il peut prendre part au débat ou aux autres délibérations sur la question qui faisait l'objet de cette déclaration antérieure et voter sur cette question.

A non-resident declaring a firearm will not have to produce the report if he or she satisfies the customs officer that the person has previously declared the firearm to a customs officer, that the declaration was confirmed by a customs officer, and that the duration of the declaration as provided in subsection 36(1) of the Firearms Act has not expired.
Un non‑résident déclarant une arme à feu ne sera pas tenu de produire le rapport s’il convainc l’agent qu’il a déjà déclaré l’arme à un agent des douanes, que cette déclaration a été attestée par celui‑ci et que le délai prévu au paragraphe 36(1) de la Loi sur les armes à feu n’est pas expiré.

An applicant for a registered Community design desiring to take advantage of the priority of a previous application shall file a declaration of priority and a copy of the previous application.
Le demandeur d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire qui veut se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure.

A Senator may, by declaration made under this section, retract a previous declaration, in which case the Senator may participate in debate or other deliberations and vote on the matter in respect of which the previous declaration was made.
Le sénateur peut, au moyen d'une déclaration faite aux termes du présent article, rétracter une déclaration antérieure, auquel cas il peut prendre part au débat ou aux autres délibérations sur la question qui faisait l'objet de cette déclaration antérieure et voter sur cette question.

As of 2004, parties must provide the following additional documentation: the name and addresses of 250 electors — previously, only 100 were required — and their declarations that they are members of the party and support the party's application for registration; the name and address of the leader of the party, as was previously required, as well as a copy of the party's resolution appointing the leader; a declaration of consent to act as such by each of the officers of the party — of whom there must be at least three in addition to the party leader; and the leader's declaration that one of the party's fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election.
Depuis 2004, les partis doivent fournir les documents supplémentaires suivants : les noms et adresses de 250 électeurs — auparavant, il n'en fallait que 100 — et une déclaration de chacun de ceux-ci attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement; le nom et l'adresse du chef de parti, comme c'était le cas auparavant, mais également une copie de la résolution du parti le nommant à ce poste; une attestation de la part de chacun des dirigeants du parti — il doit y en avoir au moins trois en plus du chef — acceptant leur charge; la déclaration du chef du parti confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.