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Action seeking a declaration
Application for a declaration
Conciliation and Good Offices Commission
Seek markets which are developing
Translation

Traduction de «declaration which seeks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action seeking a declaration | application for a declaration

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire


Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement


seek markets which are developing

chercher des débouchés en voie d'expansion


Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]


Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement


Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement


list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks ...[+++]

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en ...[+++]


8. Proprietors of EU trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class in the e ...[+++]

8. Les titulaires de marques de l'Union européenne qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l'intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.


It is a test case that was brought in by the Congress of Aboriginal Peoples, which seeks declarations not on off-reserve but on Metis.

Cette affaire, qui fera jurisprudence, a été portée devant les tribunaux par le Congrès des Peuples Autochtones, qui sollicite un jugement déclaratoire portant non pas sur les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, mais sur les Métis.


Mr. Zundel had brought an action against the political parties represented in the House of Commons, as well as a number of Members of Parliament, seeking a declaration that the defendants had violated his right to freedom of expression guaranteed under section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which was not justified under section 1 of the Charter, and seeking damages against each defendant for, among other reasons, wrongfully and maliciously violating his right to freedom of ...[+++]

M. Zundel avait intenté une poursuite contre les partis politiques représentés à la Chambre des communes de même que contre un certain nombre de députés dans l’espoir d’obtenir un jugement statuant que les défendeurs avaient porté atteinte à sa liberté d’expression garantie par le paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, atteinte qui n’était pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte, ainsi que dans l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts de la part de chacun des défendeurs notamment pour avoir injustement et malicieusement violé sa liberté d’expression avec l’intention de lui causer du tort.


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She said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce this bill which seeks to declare June 10 as Canada-Portugal Day in appreciation of the Portuguese Canadians' contribution in Canada and in celebration of the friendship between Portugal and Canada.

— Monsieur le Président, je suis ravie de présenter ce projet de loi, qui vise à déclarer le 10 juin Journée Canada-Portugal pour souligner la contribution des Canadiens d'origine portugaise envers le Canada et pour célébrer l'amitié qui unit le Portugal et le Canada.


In this respect, it is fully in line with the Declaration on the Guiding Principles for Sustainable Development and the renewed Lisbon Action Programme which seeks to target resources at making Europe a more attractive place in which to invest and work, promoting knowledge and innovation for growth and creating more and better jobs.

À cet égard, elle se situe dans le droit fil de la déclaration sur les principes directeurs du développement durable et du programme d'action de Lisbonne renouvelé, qui vise à cibler les ressources pour faire de l'Europe une région plus attrayante pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance et à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité.


Secondly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 44 to 52 of the judgment under appeal, that the three-dimensional shapes of the pouches in respect of which registration is sought as Community trade marks do not have a sufficient number of design features to fulfil their function of indicating origin, that part of the plea seeks to challenge the factual assessment made by the Court of First Instance and must be declared inadmissible for the reasons set out in paragraph 35 of ...[+++]

47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.


1. A party seeking recognition or applying for a declaration of enforceability shall produce a copy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity.

1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.


I hope this will underline our view of the family and our view of the senior people in the family, who have done so much and continue to do so much for all of us. [Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Madam Speaker, I rise in this House to address Bill C-291, which seeks to declare, throughout Canada, 1995 as the Year of the Grandparent.

[Français] M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Madame la Présidente, je m'adresse à cette Chambre aujourd'hui sur le projet de loi C-291, déclarant 1995 l'Année des grands-parents pour l'ensemble du Canada.


Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and whic ...[+++]

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulai ...[+++]




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Date index: 2025-10-13
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