Vertaling van "declaration in lieu signing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration in lieu of signing
déclaration au lieu de la signature

Declaration in Lieu of Guarantor [ Statutory Declaration in Lieu of Guarantor ]
Déclaration faute de répondant

statutory declaration in lieu of guarantor
déclaration solennelle faute de répondant

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the adoption of the Commission Work Programme and drawing on it, the three Institutions will exchange views on initiatives for the coming year and agree on a joint declaration on annual interinstitutional programming ("joint declaration"), to be signed by the Presidents of the three Institutions.
À la suite de l'adoption du programme de travail de la Commission et sur la base de celui-ci, les trois institutions procéderont à des échanges de vues sur les initiatives pour l'année à venir et se mettront d'accord sur une déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle (ci-après dénommée "déclaration commune"), signée par les présidents des trois institutions.

No later than 2:00 p.m. on nomination day, which is Monday, the 21 day before polling day, each candidate must file with the returning officer several documents, including the nomination paper, a declaration signed by the candidate stating that he or she accepts the nomination, a declaration of acceptance signed by the candidate’s official agent and a statement of acceptance signed by the candidate’s auditor.
Au plus tard à 14 heures le jour des présentations, c’est-à-dire le lundi vingt et unième jour avant le jour du scrutin , chaque candidat doit avoir fait parvenir au directeur du scrutin divers documents, dont un bulletin de présentation, une déclaration signée par le candidat indiquant qu’il accepte l’investiture, une déclaration d’acceptation signée par l’agent officiel du candidat et une déclaration d’acceptation signée par le vérificateur du candidat.

3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.
3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.

The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with related documentation, such as declarations of compliance signed by the suppliers of substances and copies of relevant Safety Data Sheets in accordance with Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 for substances or mixtures.
Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée de la documentation pertinente, telle que des déclarations de conformité signées par les fournisseurs de la substance et des copies des fiches de données de sécurité conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 pour les substances et les mélanges.

Assessment and verification: for each part above 10 g the applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with related documentation, such as declarations of compliance signed by the suppliers of substances and copies of relevant Safety Data Sheets in accordance with Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 for substances or mixtures.
Évaluation et vérification: pour chaque partie de plus de 10 g, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée de la documentation pertinente, telles que des déclarations de conformité signées par les fournisseurs de la substance et des copies des fiches de données de sécurité, conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 pour les substances et les mélanges.

The applicant shall also provide a declaration of compliance with this criterion, together with related documentation, such as declarations of compliance signed by the material suppliers and copies of relevant Safety Data Sheets for substances or mixtures.
Il fournit également une déclaration de conformité à ce critère ainsi que la documentation y afférente comme les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de matières et les exemplaires des fiches de données de sécurité concernant les substances ou mélanges utilisés.

The Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy, Benita Ferrero-Waldner, hailed the new declaration, saying: “The signing of this declaration will be a major step towards closer partnership between Europe and Iraq. It will pave the way for a Co-operation Agreement between us to cover a wide range of trade and development issues”.
M Benita Ferrero-Waldner, commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, a salué la nouvelle déclaration en ces termes: «La signature de cette déclaration va constituer un pas décisif vers un partenariat plus étroit entre l’Europe et l’Irak, et ouvrir la voie d’un accord de coopération portant sur un grand nombre de questions commerciales et de développement».

The Political Declaration, to be signed tomorrow, contains the following elements:
La déclaration politique qui doit être signée demain comporte les volets suivants:

The declaration in principle signed in Washington by Israel and the Palestinian Liberation Organization, the PLO, in 1993, the subsequent interim agreements — signed in 1994 and 1995 — extending Palestinian autonomy to the West Bank and the Gaza strip, and the peace treaty signed in 1994 by Israel and Jordan were major milestones during these negotiations.
La Déclaration de principe d'Israël et de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), signée à Washington en 1993, les accords intérimaires subséquents, signés en 1994 et en 1995, étendant l'autonomie palestinienne à la Cisjordanie et à Gaza, et le traité de paix israélo-jordanien, signé en 1994, ont constitué des temps forts de ces négociations.

All delegations taking part in the Conference have approached this project in full awareness of its urgency and importance and the political text of the Charter bears witness to their painstaking efforts.This declaration represents an international undertaking of unprecedented proportions and highlights the importance of the energy sector for the development of our economies and societies/.- 2 - Once this declaration has been signed, however, we must move on and increase cooperation on the ground.
Toutes les délégations participant à la conférence sont pleinement conscientes de l'urgence et de l'importance de ce projet et le texte politique de la Charte porte témoignage de leurs efforts. Cette déclaration est d'une portée internationale sans précédent et met en exergue l'importance du secteur énergétique pour le développement de nos économies et de nos sociétés. - 2 - Cette déclaration une fois signée, nous devrons toutefois agir et intensifier la coopération sur le terrain.