Vertaling van "decisive objections against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file an objection against
opposer une exception à l'égard de

file objection against the adjudicability of a grievance
s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

the decisions offend against Articles 4 and 7
les décisions sont contraires aux articles 4 et 7

date on which the decision appealed against was notified to the appellant
date de la notification de la décision attaquée à la partie requérante

date on which the decision appealed against was notified
date de la notification de la décision attaquée

Notice of Decision (Objection Allowed)
Avis de décision (Opposition admise)

performance against objectives
réalisations comparées aux projets

Fall from bump against object
chute d'une bosse contre un objet

Accidental kicking against moving object
coups de pied accidentels contre un objet en mouvement

Accidental kicking against projected object
coups de pied accidentels contre un objet projeté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this basis, Alpharma asked me to recommend the Commission to issue a SSO or provide a clarification clearly setting out the objections against it and the facts supporting these objections prior to adopting the final decision.
Sur cette base, Alpharma m’a demandé de recommander à la Commission d’émettre une CGC ou de fournir des éclaircissements précisant clairement les griefs à son encontre et les faits à l’appui de ces griefs avant d’adopter la décision finale.

The request is accompanied by the conclusions of the independent national authority, Konkurrensverket (4) (the Swedish Competition Authority), whose main comments and conclusions are as follows: ‘Konkurrensverket does not have any decisive objections against the way in which [Sweden Post] has delimited the relevant markets (.) The picture of an existing and increasing competition against [Sweden Post] from new companies within the postal sector is correct, this applies in particular to the more densely populated areas (.) Sweden is however thinly populated with large geographical areas within which it will currently and probably for the foreseeable future not be commercially interesting for new companies to establish themselves [i. e. to provide postal services].
La demande est accompagnée des conclusions de l’autorité nationale indépendante, le «Konkurrensverket» (4) (autorité suédoise de la concurrence), dont les principales observations et conclusions sont les suivantes: «Le Konkurrensverket n’a pas d’objections rédhibitoires à la manière dont [la poste suédoise] a délimité les marchés en cause [.] La description d’une concurrence existante et croissante à [la poste suédoise] de la part de nouvelles entreprises au sein du secteur postal est correcte, et se vérifie en particulier dans les régions les plus densément peuplées. [.] La Suède est toutefois un pays à faible densité de population, avec de vastes régions géographiques où de nouvelles entreprises n’ont pas — et n’auront probablement pas dans un avenir prévisible — d’intérêt commercial à s’établir [c’est-à-dire à fournir des services postaux].

9. Where the Commission has not taken a decision to initiate proceedings or a final decision within the time-limits set in paragraphs 7 and 8 respectively, it shall be deemed not to have raised objections against the decision of the regulatory authority.
9. Si la Commission n’a pas pris de décision d’engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 7 et 8, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.

7. Where the Commission has not taken a decision to initiate proceedings or a final decision within the time-limits set in paragraphs 5 and 6 respectively, it shall be deemed not to have raised objections against the decision of the regulatory authority.
7. Si la Commission n’a pas pris de décision d’engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.

The explicit or tacit decision of the regulatory authority may become effective only after the conclusion of the procedure set out in paragraphs 6 to 9 and only if the Commission fails to raise objections against it.
La décision explicite ou tacite de l’autorité de régulation ne peut devenir effective qu’après la conclusion de la procédure définie aux paragraphes 6 à 9 et uniquement si la Commission ne soulève pas d’objections à son encontre.

not to raise objections against the decision of the regulatory authority; or
elle ne soulève pas d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation; ou

(a) not to raise objections against the decision of the regulatory authority.
a) de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.