Traduction de «decisions would require » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

Decision/Direction Required
Décision/directive demandée

Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group
Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses

decision requiring information
demande de renseignements par voie de décision

action for a declaration that(a decision or a recommendation)is void on the ground of infringement of an essential procedural requirement
recours en annulation pour violation des formes substantielles

Decision Required Log
Registre des décisions requises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A decision by another Member State may be applied directly (by making the decision fully and directly enforceable throughout the Union), or indirectly (which would require the foreign decision to be converted into a national decision).
L'application d'une décision d'un autre État membre peut être directe (donnant à la décision un effet plein et direct dans toute l'Union) ou indirecte (nécessitant la conversion de la décision étrangère en une décision nationale).

The choice of technology to meet the requirements and the timing of the necessary investment decisions would be left to the relevant operators thereby encouraging competition and innovation.
Le choix de la technologie pour satisfaire aux exigences et du calendrier des investissements nécessaires serait laissé à l'appréciation des opérateurs, ce qui favoriserait la concurrence et l'innovation.

However, such massive decisions would require courage and strength from our politicians.
Des décisions d’une telle envergure nécessitent néanmoins l’audace et la vigueur de nos hommes et femmes politiques.

Article 290 of the Treaty specifies that such a decision would require a majority of Parliament’s component members or a qualified majority of the Council.
L'article 290 du traité précise que cette décision nécessite la majorité des membres qui composent le Parlement ou une majorité qualifiée au Conseil.

The Commission will examine appropriate criteria under which other such decisions would require notification and Commission oversight[22].
La Commission examinera selon quels critères ces décisions devraient être notifiées et supervisées par la Commission[22].

Zsolt László Becsey, on behalf of the PPE-DE Group – (HU) Mr President, ladies and gentlemen. I would like to say how glad I am that a successful compromise has been reached in this new dossier where a joint decision is required.
Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous dire à quel point je suis heureux que nous ayons pu trouver un compromis satisfaisant dans ce nouveau dossier pour lequel une décision conjointe est requise.

Furthermore, heads of government would be able to advance still further and change areas that today require unanimity, so that in the future such decisions would require only majority votes, where other countries could be overruled.
En outre, les chefs de gouvernement ont la possibilité d'aller plus loin et de modifier des domaines soumis actuellement à l'unanimité. À l'avenir, la décision ne peut être prise qu'à la majorité, et il est passé outre à la décision des autres pays.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.
Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.

As the Commission representative in the case before the German Federal Constitutional Court which led to the Maastricht judgment explained, the Member States, when acting through the Council, avoid taking a qualified-majority decision overriding the vote of a Member State if the state can demonstrate that the decision would require an amendment to its constitution.
Comme l'a expliqué le représentant de la Commission européenne devant le Tribunal constitutionnel fédéral allemand au cours de la procédure qui s'est traduite par l'arrêt Maastricht, les États membres au sein du Conseil renoncent à une décision à la majorité qualifiée qui va à l'encontre du vote d'un État membre qui peut prouver qu'une telle décision exigerait un amendement de sa constitution.