I highlighted some of them, which were with respect to the recommendation that made citizenship retroactive without regard to the January 1, 1947, date, which is inconsistent with the recent Federal Court of Appeal Taylor decision, as well as a recommendation that certificates issued in error should only be able to be recalled within a set period of time, as it relates to a program integrity measure.
Pour vous en rappeler quelques-unes, je peux vous mentionner la recommandation visant l'application rétroactive de la citoyenneté sans égard à la date du 1 janvier 1947, ce qui va à l'encontre de la décision rendue récemment par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Taylor. Il y a également la recommandation voulant que les certificats émis par erreur ne puissent être révoqués que pendant une période déterminée, ce qui soulève des préoccupations relativement à l'intégrité du programme.