Traduction de «decisions unanimously does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

unanimous decision
décision unanime

unanimously affirm a decision
confirmer unanimement un arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If he does not succeed, the Council may, acting by a qualified majority, request that the matter be referred to the European Council for a decision by unanimity.
En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

You must drop this very stringent proposal, as you have done, so that it is possible for a sensible, democratic approach to be taken, which involves a majority decision that does not require unanimity.
Vous devez laisser tomber cette proposition très rigoureuse, comme vous l’avez fait, afin de laisser la place à l’adoption d’une approche sage, démocratique, impliquant une décision majoritaire qui n’exige pas l’unanimité.

Given the delays holding up the coming into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, and the prospect of a further enlargement which will make it still more difficult to adopt decisions unanimously, does the Council intend to push ahead with the legal changes required in order that decisions relating to the establishment of an area of freedom, security and justice, or at least to immigration, can be taken by qualified majority, since there is an urgent need to develop fresh policies in this area?
En raison du retard dans l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, et face à la perspective d’un nouvel élargissement, lequel rendra plus difficile encore l’adoption de décisions à l’unanimité, le Conseil entend-il encourager les changements juridiques nécessaires pour que la prise de décisions se fasse à la majorité qualifiée sur les questions liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ou, tout au moins, dans le domaine de l’immigration, dans lequel il importe de développer d’urgence de nouvelles politiques?

Given the delays holding up the coming into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, and the prospect of a further enlargement which will make it still more difficult to adopt decisions unanimously, does the Council intend to push ahead with the legal changes required in order that decisions relating to the establishment of an area of freedom, security and justice, or at least to immigration, can be taken by qualified majority, since there is an urgent need to develop fresh policies in this area?
En raison du retard dans l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et face à la perspective d'un nouvel élargissement – lequel rendra plus difficile encore l'adoption de décisions à l'unanimité –, le Conseil entend-il encourager les changements juridiques nécessaires pour que la prise de décisions se fasse à la majorité qualifiée au sujet des questions liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ou, tout au moins, dans le domaine de l'immigration, dans lequel il importe de développer d'urgence de nouvelles politiques?

I want to remind you that in the most democratic societies decisions can be made either by simple majority or by qualified majority or by unanimity, and the fact that we have unanimity when making decisions in the Council does not imply the use of a right of veto; it merely means we have to try harder for everyone to agree.
Je voudrais vous rappeler que, dans les sociétés les plus démocratiques, les décisions peuvent être prises à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité, et que l'unanimité pour la prise de décisions au Conseil ne suppose pas l'exercice d'un droit de veto, cela suppose, simplement, qu'il faut faire un effort plus important afin que tout le monde se mette d'accord.

This is something on which, if the necessary political will does not filter down to the detailed negotiations, the Commission invites Heads of State and Government to reflect carefully on whether they are taking full advantage of the possibilities of the existing Treaties; on how they will use the improvements offered by Nice; and what future institutional and decision-making changes may be needed in the future Treaty including possible moves away from the unanimity rule in blocked areas.
Ceci conduit à une situation, si la nécessaire volonté politique ne se manifeste pas jusqu'au niveau des négociations détaillées, sur laquelle la Commission demande aux Chefs d'Etat et de gouvernement de réfléchir attentivement; elle les invite en particulier à s'interroger, s'ils profitent pleinement des possibilités offertes par les traités existants, sur la façon dont ils feront usage des améliorations offertes par Nice et sur les changements institutionnels et décisionnels qui pourraient être nécessaires dans le futur traité, y compris d'éventuelles renonciations à la règle de l'unanimité dans les domaines où des blocages se manifestent.

Does an increase in fees require a majority board decision or does it have to be unanimous?
Est-ce qu'une augmentation des frais doit être approuvée par décision majoritaire du conseil ou cette décision doit-elle être unanime?