Traduction de «decisions taken since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision taken in chambers
décision prise en cabinet [ décision en référé ]

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

decision taken to refuse type-approval
décision portant refus de réception

a summary of the decisions taken at the meeting
un résumé des décisions prises lors de la session

Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]
Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]

decision taken
teneur d'une décision

Information for Sound Decisions Since 1954
L'information à la source depuis 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, as mentioned in recital 144, the test of the prudent private investor in a market economy must be based primarily on the information and evidence submitted by the Member State in a situation where the decision has already been taken, since it is the Member State that is arguing that these are the elements that the Member State has taken into account, and not others which are more hypothetical or even contradictory in relation to those submitted.
Par ailleurs, comme il est indiqué au considérant 144, le test de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit être fondé principalement sur les informations et éléments transmis par l'État membre dans une situation où la décision a déjà été prise dès lors que c'est l'État membre qui allègue que ce sont ces éléments, et non d'autres plus hypothétiques, voire contradictoires par rapport aux éléments transmis, que l'État membre a pris en considération.

Since France alleges that it was in the light of the information and data submitted by it that it took its decision, the study, and EDF, are de facto substituting themselves for the alleged investor and claiming to know better than the French state the concerns and information that supposedly underpinned the decision taken and the hypotheses used to reach it.
Puisque la France allègue que c'est au regard des informations et données qu'elle a présentées qu'elle a pris sa décision, l'étude et, dès lors EDF, se substituent de fait à l'investisseur allégué et prétendent connaître mieux que l'État français les considérations et informations qui auraient effectivement motivé la décision déjà prise et les hypothèses qu'il aurait retenues.

20. Welcomes the extension of the missions that may be carried out within the framework of the CSDP as compared with the previous ‘Petersberg’ missions, as stipulated in Article 43 TEU; notes, however, that this ambition has not been reflected in the decisions taken since the creation of the EEAS;
20. se félicite de l'extension des missions pouvant être menées dans le cadre de la PSDC par rapport aux anciennes missions dites «de Petersberg», telles qu'elles sont indiquées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne; note cependant que cette ambition n'est pas reflétée par les décisions prises depuis la création du SEAE;

In joining the European Union, Croatia accepts, without reserve, the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community including all their objectives and all decisions taken since their entry into force, as well as the options taken in respect of the development and strengthening of the European Union and that Community.
En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté.

Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;
souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;

Having brought the 21 regulations applicable to the common organisation of agricultural markets together in a single all-encompassing regulation in order to rationalise and simplify the legal framework of market policies such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, state aid and competition rules, and the communication and reporting of data, it became necessary to update this text to take account of decisions taken since 2006 in the sugar, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, seeds, beef and milk and milk products sectors.
En effet, après avoir rassemblé, dans un règlement unique global, les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs en vue de rationaliser et de simplifier le cadre juridique des politiques de marchés tels que l’intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l’importation, les restitutions à l’exportations, les mesures de sauvegarde, les aides d’État, les règles de la concurrence ainsi que la communication et la notification des données, il devenait indispensable de mettre à jour ce texte pour tenir compte des décisions intervenues depuis 2006 dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers.

For reasons of transparency, can the Commission indicate in detail the steps and decisions taken since the adoption of the report regarding the appointment of the successor to Mr Brüner?
Dans un souci de transparence, la Commission peut-elle préciser avec exactitude toutes les démarches et toutes les décisions intervenues depuis l'adoption du rapport précité s'agissant de la nomination du successeur de M. Brüner?

What steps has the Commission taken since entering office to provide a more professional information service with a view to remedying shortcomings in this area? What are the Commission’s recommendations for involving citizens more closely in opinion-forming and decision-making processes?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises depuis son entrée en fonction pour rendre sa démarche d’information plus professionnelle et contrer le manque d’information? Que propose la Commission pour améliorer la participation des citoyens au processus de formation de l’opinion et de prise de décision?

In the area of European security and defence policy, the Commission is happy with the decisions taken since the Helsinki European Council.
Dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, la Commission est heureuse des décisions prises depuis le Conseil européen d'Helsinki.

(1) The actions taken by the Community in the field of accidental marine pollution since 1978 have made it possible progressively to develop cooperation between the Member States within a Community action programme. The resolution and decisions adopted since 1978(4) constitute the basis for this cooperation.
(1) L'action communautaire menée depuis 1978 dans le domaine de la pollution marine accidentelle a permis de mettre en place progressivement une coopération entre les États membres dans le cadre d'un programme d'action communautaire; la résolution et les décisions adoptées depuis 1978(4) constituent la base de cette coopération.