Vertaling van "decisions respecting bill s-4 taken thursday afternoon " (Engels → Frans) :

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, we have before us a motion to have all decisions respecting Bill S-4 taken Thursday afternoon at about 3:30 p.m as well as two motions in amendment and a main motion.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, nous avons devant nous une motion à l'effet que toutes les décisions ayant trait au projet de loi S-4 seront prises jeudi après-midi vers 15 h 30, et nous avons également deux motions d'amendement et une motion principale.

The Speaker will recall that on Thursday afternoon I raised a number of difficulties that resulted from the government's decision to call report stage of Bill C-36 today.
Le Président se rappellera que j'ai soulevé, jeudi après-midi, un certain nombre de difficultés occasionnées par la décision du gouvernement de passer à l'étape du rapport du projet de loi C-36 aujourd'hui.

23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;
23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;

23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;
23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États‑Unis en fassent autant;

We have agreed, on behalf of the government and the official opposition, that all votes on the bill or amendments thereto will be taken at 3:30 in the afternoon on Thursday of this week.
Nous avons convenu, au nom du gouvernement et de l'opposition officielle, que tous les votes portant sur le projet de loi ou sur les amendements au projet de loi seront tenus à 15 h 30 jeudi.

He said: Mr. Speaker, the objective of this bill is to ensure that the board of directors of the Canada Post Corporation includes representatives from each and every province in Canada so that there is a balance and the specific character of each region can be respected, and to set up committees so that, when decisions are made at the regional level, the people from the regions affected are consulted to ensure that the economic impact of those decisions on regional development is taken into account by Canada Post Corporation (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
-Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est de faire que le conseil d'administration de la Société canadienne des postes soit composé de représentants de l'ensemble des provinces du Canada, pour s'assurer qu'il y a un équilibre et qu'on pourra respecter la vocation des différentes régions, particulièrement l'importance rurale au Canada, et de former des comités qui permettent que, lorsque des décisions sont prises au palier régional, on consulte les gens des régions et on s'assure que les décisions de la Société canadienne des postes tiendront compte de l'impact économique sur le développement de ces régions (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.