In addition to two measures referred to in the opening decision as pre-accession measures (see recitals (12)a) and (12)b)) Poland claims that a write-off decision issued by the local Tax Office in 2003 covering an amount of PLN 914 522,15 should also be treated as pre-accession aid.
Les autorités polonaises soutiennent qu'en plus des deux mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, de mesures prises avant l'adhésion [voir le considérant 12, points a) et b), de la présente décision], il y a lieu de considérer la décision d'abandon de créances adoptée en 2003 par le directeur de l'agence locale de l'administration fiscale (portant sur un montant de 914 522,15 PLN) comme une aide accordée avant l'adhésion.