Traduction de «decisions imposing fines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

fine imposed [ fine inflicted ]
amende imposée [ amende infligée ]

impose fines
infliger des amendes

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

impose a fine
imposer une amende [ infliger une amende ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, taking into account the date of the decision to impose the fines and, in case of more than one decision imposing fines to that organisation, the date of the first decision imposing a fine on that organisation, shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9;
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;

5. A decision to impose periodic penalty payments or a decision imposing fines and periodic penalty payments shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure applicable pursuant to Article 12(2) of Regulation (EC) No 391/2009.
5. Les décisions d'infliger des astreintes ou les décisions infligeant des amendes et des astreintes sont adoptées par la Commission conformément à la procédure applicable en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009.

2. In the decision imposing fines pursuant to Article 3 the Commission may also establish periodic penalty payments to be imposed on the recognised organisation if, and for as long as, it fails to undertake remedial action or incurs unjustified delays in bringing the infringement to an end.
2. Dans la décision infligeant des amendes au titre de l'article 3, la Commission peut également établir des astreintes à imposer à l'organisme agréé s'il ne prend pas de mesures préventives et correctives ou s'il agit avec un retard injustifié pour mettre fin à l'infraction, et tant qu'il n'a pas fait le nécessaire.

The rights of the parties requested to provide information should be safeguarded by giving them the opportunity to make their views known before any decision imposing fines or periodic penalty payments.
Il convient de garantir les droits des parties invitées à fournir des renseignements en leur donnant la possibilité de faire connaître leur point de vue avant l'adoption de toute décision leur infligeant une amende ou une astreinte.

− Since the beginning of its current term and up to the end of September 2007, the Commission has adopted 21 decisions imposing fines on companies that have infringed the anti-trust rules.
- (EN) Entre le début de son mandat actuel et la fin septembre 2007, la Commission a adopté 21 décisions infligeant des amendes à des entreprises qui avaient enfreint les règles anti-trust.

As companies frequently challenge the validity of the Commission decisions imposing fines, a large part of the amount mentioned above is not final, so to speak.
Comme les entreprises contestent souvent la validité des amendes infligées par la Commission, une grande partie du montant mentionné ci-avant n'est pas définitive, pour ainsi dire.

As regards agricultural spending, the financial clearance procedures are much delayed – the last fully cleared financial year was 1998 – and, due to failures in the system, the conformity decisions imposed fines only on the authorities of Member States.
S’agissant des dépenses agricoles, les procédures d’apurement des comptes accusent d’importants retards - le dernier exercice entièrement apuré est celui de 1998 - et, en raison des déficiences du système, les décisions de conformité n’ont imposé des amendes qu’aux autorités des États membres.

Pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation No 1/2003 (1), the Commission may, by decision, impose fines on undertakings or associations of undertakings where, either intentionally or negligently, they infringe Article 81 or 82 of the Treaty.
En application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 ou de l'article 82 du traité.

║ impose effective, appropriate and dissuasive sanctions to natural gas undertakings not complying with their obligations under this Directive or any decisions of the national regulatory authority or of the Agency, or propose to a competent body to impose such sanctions; furthermore, to impose, or to propose to impose fines of up to 10 % of the yearly turnover of the transmission system operator on the transmission system operator or on the vertically integrated undertaking, as the case may be, for non-compliance with their respective obligations pursuant to this Directive ;
imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité nationale de régulation ou de l'Agence ou proposer à un organe compétent d'imposer de telles sanctions ; par ailleurs, imposer ou proposer d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport au gestionnaire de réseau de transport ou à l'entreprise intégrée verticalement, le cas échéant, pour non respect de leurs obligations respectives en vertu de la présente directive;

Generally, mutual recognition of final decisions imposing fines should apply to all such decisions, whether the fine is very high or relatively trivial.
D'une manière générale, la reconnaissance mutuelle des décisions infligeant une amende devrait s'appliquer dans tous les cas, que l'amende soit élevée ou relativement insignifiante.