Traduction de «decisions concerning themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

decision concerning the validity of measures for enforcement(attachment,distraint etc.)
jugement de validité de saisie

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

medical decision concerning the end of life
décision médicale concernant la fin de vie [ décision médicale relative à la fin de vie ]

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

A Study of the Decision Process of North American Associations Concerning the Choice of a Convention Site
Une étude du processus décisionnel des associations nord-américaines dans le choix d'un site de congrès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision concerns a cartel in the power cables sector in which the main producers of underground and submarine power cables shared markets and allocated customers between themselves on an almost worldwide scale.
Cette décision concerne une entente dans le secteur des câbles électriques dans laquelle les principaux producteurs de câbles électriques souterrains et sous-marins se sont réparti des marchés et des clients à une échelle quasi mondiale.

‘The EU Member States applying an EU Council Decision concerning an EU crisis management operation in which the Republic of Chile participates will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the Republic of Chile for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:
«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle la République du Chili participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République du Chili en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

9. Considers that the reinforcement of vulnerable consumers' rights does not only entail a development in the legal corpus and effective enforcement of their rights, but also a strengthening of their capacity to take optimum decisions by themselves; welcomes and strongly supports therefore the Commission's efforts to promote consumer empowerment through the provision of easily accessible and understandable information and consumer education, as all action in this regard contributes to a more efficient and fair internal market; is nevertheless concerned that this focus may be insufficient to protect vulnerable consumers, since their vulnerability may originate from their difficulty in accessing or assessing the information given to them; asks the Commission to develop a consumer policy for all European consumers and to make sure that vulnerable consumers have access to the same goods and services and are not misled;
9. considère que le renforcement des droits des consommateurs vulnérables n'exige pas seulement une évolution du corpus juridique et le respect effectif de leurs droits, mais également un renforcement de leur capacité à prendre des décisions optimales de manière autonome; salue et soutient donc vigoureusement les efforts de la Commission en vue de favoriser l'autonomisation des consommateurs grâce à la fourniture d'informations compréhensibles et aisément accessibles et à la formation des consommateurs, étant donné que toute action menée en ce sens contribue à rendre le marché intérieur plus efficace et plus juste; s'inquiète cependant du fait que cette approche pourrait être insuffisante pour garantir la protection des consommateurs vulnérables, puisque leur vulnérabilité peut avoir pour origine leur difficulté à obtenir ou évaluer l'information qui leur est donnée; demande à la Commission de mettre en place une politique des consommateurs pour l'ensemble des consommateurs européens et de veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux mêmes biens et services et qu'ils ne soient pas induits en erreur;

9. Considers that the reinforcement of vulnerable consumers’ rights does not only entail a development in the legal corpus and effective enforcement of their rights, but also a strengthening of their capacity to take optimum decisions by themselves; welcomes and strongly supports therefore the Commission’s efforts to promote consumer empowerment through the provision of easily accessible and understandable information and consumer education, as all action in this regard contributes to a more efficient and fair internal market; is nevertheless concerned that this focus may be insufficient to protect vulnerable consumers, since their vulnerability may originate from their difficulty in accessing or assessing the information given to them; asks the Commission to develop a consumer policy for all European consumers and to make sure that vulnerable consumers have access to the same goods and services and are not misled;
9. considère que le renforcement des droits des consommateurs vulnérables n'exige pas seulement une évolution du corpus juridique et le respect effectif de leurs droits, mais également un renforcement de leur capacité à prendre des décisions optimales de manière autonome; salue et soutient donc vigoureusement les efforts de la Commission en vue de favoriser l'autonomisation des consommateurs grâce à la fourniture d'informations compréhensibles et aisément accessibles et à la formation des consommateurs, étant donné que toute action menée en ce sens contribue à rendre le marché intérieur plus efficace et plus juste; s'inquiète cependant du fait que cette approche pourrait être insuffisante pour garantir la protection des consommateurs vulnérables, puisque leur vulnérabilité peut avoir pour origine leur difficulté à obtenir ou évaluer l'information qui leur est donnée; demande à la Commission de mettre en place une politique des consommateurs pour l'ensemble des consommateurs européens et de veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux mêmes biens et services et qu'ils ne soient pas induits en erreur;

For the Community to ensure, despite this constraint, that any future decision of the European Parliament and the Council on this matter is properly implemented, Member States would have to ensure completion of the major part of the projects concerned themselves.
Pour que la Communauté puisse garantir, malgré ces difficultés, que toute décision future du Parlement européen et du Conseil sera mise en œuvre correctement, les États membres devraient assurer eux-mêmes la réalisation de la plus grande partie des projets concernés.

Considers that members of the public must be promptly and fully informed of the long-term consequences of any reform of pension provisions, particularly concerning the amount of their own pension and the total number of years of pension contributions due; notes that reforms must provide for an effective and smooth transitional regime; calls on the Member States to launch campaigns which enable and encourage citizens to inform themselves on the impact on their pension decisions as well as to ensure adequate pension provision for themselves;
est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens;

Svensson (GUE/NGL ) (SV) Mr President, as all my fellow MEPs know, women have had the right to vote and the power to take decisions concerning themselves and their assets for more than a century.
Svensson (GUE/NGL ). - (SV) Monsieur le Président, comme tous mes collègues du Parlement européen le savent, depuis plus d’un siècle, les femmes ont le droit de vote et le pouvoir de prendre des décisions concernant leur personne et leurs biens.

Svensson (GUE/NGL) (SV) Mr President, as all my fellow MEPs know, women have had the right to vote and the power to take decisions concerning themselves and their assets for more than a century.
Svensson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, comme tous mes collègues du Parlement européen le savent, depuis plus d’un siècle, les femmes ont le droit de vote et le pouvoir de prendre des décisions concernant leur personne et leurs biens.

Non-governmental organisations representing disabled people will be involved centrally in taking decisions concerning the information and promotional campaigns to ensure appropriate wording and images are used to portray disabled people as disabled people would wish themselves to be portrayed.
Les ONG représentant les personnes handicapées seront au centre de la participation au processus décisionnel concernant la campagne d'information et de promotion, afin de s'assurer que les mots et les images appropriés seront utilisés pour décrire les personnes handicapées tel que celles-ci souhaitent être décrites.

(11) The home Member State's law should govern the winding-up decision concerning an insurance undertaking, the winding-up proceedings themselves and their effects, both substantive and procedural, on the persons and legal relations concerned, except where this Directive provides otherwise.
(11) Les décisions visant à liquider une entreprise d'assurance, les procédures de liquidation elles-mêmes et leurs effets, tant matériels que procéduraux, sur les personnes et les relations juridiques concernées devraient relever de la législation de l'État membre d'origine (lex concursus), sauf disposition contraire de la présente directive.