Notwithstanding the provisions of subparagraph (a), if, in any session
, the number of the members of the Assembly which are States, have the right to vote on a given matter and are represented is less than one-half but equal to or more than one-third of the members of the Assembly which are States and have the right to vote on that matter, th
e Assembly may make decisions but, with the exception of decisions
concerning its own procedure, all such decisions shall take effect
...[+++] only if the conditions set forth hereinafter are fulfilled.Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d'une ses
sion, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assembl
ée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exce
ption de celles qui concernent sa procéd ...[+++]ure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies.