The rapporteur is concerned with the fact the Commission, on multiple occasions, have allowed the process of seeking consent from the European Parliament for a Protocol to a FPA to be delayed so that the Parliament is not able to take a decision before half of the duration of the Protocol has passed. This shows a concerning lack of respect for the Parliaments role in the process.
Votre rapporteur constate avec préoccupation que la Commission a, à de multiples reprises, toléré des retards dans la procédure de demande d'approbation du Parlement européen pour la conclusion d'un protocole à un APP, au point que le Parlement n'est en mesure de se prononcer que lorsque la deuxième moitié de la durée du protocole est déjà entamée, ce qui traduit un manque de respect préoccupant du rôle qui revient au Parlement dans cette procédure.