Vertaling van "decision-makers sooner than " (Engels → Frans) :

(2) When the decision maker has made a decision under paragraphs 52(1)(a) and (b) in relation to the designated project for the purpose of section 47, the decision maker must issue the decision statement no later than 24 months after the day on which the environmental assessment of the designated project was referred to a review panel under section 38.
(2) Dans le cas où il a pris les décisions au titre des alinéas 52(1)a) et b) pour l’application de l’article 47, le décideur est tenu de faire la déclaration dans les vingt-quatre mois suivant la date où il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission.

Finally, fully independent decision-makers rather than political appointees at the refugee protection division of the IRB would be lost.
Enfin, il ne sera pas possible de doter la Section de la protection des réfugiés de la CISR de décideurs indépendants plutôt que de personnes placées par nomination politique.

We're now attracting greater talents, qualified people who can work and become independent decision-makers sooner than in the past.
On attire maintenant de plus grands talents, des personnes qualifiées qui peuvent travailler et devenir des décideurs indépendants plus rapidement que par le passé.

If more than one party holds such rights (and no individual party can remove the decision maker without the agreement of other parties) those rights are not, in isolation, conclusive in determining that a decision maker acts primarily on behalf and for the benefit of others.
Si ces droits sont détenus par plusieurs parties (et qu’aucune ne peut révoquer le décideur sans l’accord des autres), ces droits ne permettent pas en eux-mêmes de déterminer de façon concluante qu’un décideur agit principalement pour le compte et au profit d’autrui.

Without prejudice to specific national provisions regarding compulsory liquidation, the liquidation of a master UCITS shall take place no sooner than three months after the master UCITS has informed all of its unit-holders and the competent authorities of the feeder UCITS home Member State of the binding decision to liquidate.
Sans préjudice des dispositions nationales spécifiques applicables en matière de liquidation obligatoire, la liquidation d’un OPCVM maître ne peut intervenir dans un délai inférieur à trois mois à compter du moment où il a informé tous ses porteurs de parts et les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier de sa décision contraignante de liquidation.

The competent bodies may ask for a pre-financing of 50 % of the annual Community assistance for the national programme as indicated in the national programme no sooner than three months after the date of notification of the Commission decision.
Les organismes compétents peuvent, à compter de trois mois après la date de notification de la décision de la Commission, solliciter un préfinancement de 50 % du soutien communautaire annuel en faveur du programme national prévu dans le programme national.

Ill-founded applications can thus be refused, but the degree of subjectivity of decision-makers can cause great difficulty for EU citizens to access the justice system of a State other than their own.
Ces demandes peuvent ainsi être refusées mais la part de subjectivité qui entre dans cette décision peut gravement entraver l'accès des ressortissants communautaires aux juridictions d'un autre État que le leur.

This new language that is in the bill will place greater accountability on the offenders and provide more options to staff and decision makers other than just defaulting to a bottom line, least restrictive measure in a list of opportunities or options.
Le nouveau libellé dans le projet de loi responsabilise davantage les délinquants et offre plus d'options au personnel et aux décideurs, qui ne seront plus obligés de choisir par défaut la mesure la moins restrictive parmi un ensemble de possibilités ou d'options.

Under judicial review, rule 300 of the Federal Courts Rules, the Federal Court, in deciding whether there has been an error of law or whether the board behaved unreasonably, with gross negligence or some other character, has the authority not to change the decision but to refer the matter back to the National Parole Board for a decision to be made with different decision makers than those who made the original decision.
Dans le cas d’un contrôle judiciaire, à l’article 300 des Règles des Cours fédérales, la Cour fédérale, en décidant s’il y a eu erreur de droit ou si la commission a agi de façon déraisonnable, ayant démontré une négligence grave ou autre incurie, a le pouvoir non pas de renverser la décision mais de renvoyer le dossier à la Commission nationale des libérations conditionnelles afin qu’une nouvelle décision soit prise par des membres autres que ceux qui ont pris la décision initiale.

It gives a ranking to future measures at Community level and makes a recommendation to decision-makers at all levels to give more weight to the fact that the cost of preventing accidents is generally much lower than the economic cost of the casualties and damage they cause.
La Communication établit un ordre de priorité des mesures qui seront prises à l'avenir au niveau communautaire, et contient la recommandation, adressée aux responsables à tous les niveaux de décision, de tenir davantage compte du fait que le coût de la prévention des accidents est généralement bien inférieur au coût économique que représentent les victimes et les dommages qu'ils entraînent.