5. The national dispute settlement body referred to in paragraph 4 shall, taking full account of the principle of proportionali
ty, issue a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including the determination of fair terms, conditions and prices where appropriate, within the shortest possible time frame and in any case
within four months, without prejudice to the possibility of any party to refer th
...[+++]e case to a court.
5. L'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4, adopte, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dû à une des causes citées au paragraphe 4, précisant, le cas échéant, les modalités, conditions et prix équitables, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal.