The European Parliament further underlines the fact that the adoption of this Decision is strictly without prejudice to the range of legal bases available to the co-legislator in the future, in particular with regard to Article 78 jointly with Article 80 TFEU.
Le Parlement souligne, de plus, que l'adoption de la présente décision est absolument sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles pour le colégislateur à l'avenir, notamment pour ce qui est de l'article 78 et de l'article 80 du traité FUE, conjointement.