Traduction de «decision was given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

decision given in summary proceedings
ordonnance rendue sur référé

decision given orally
décision prononcée verbalement

comply with instructions | following given instructions | follow given instructions | given instructions following
suivre des instructions

analyze health problems within a given community | analyze health problems within given communities | analyse health care needs of a community | analyse health problems within a given community
analyser les problèmes de santé au sein d’une communauté donnée

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice
appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

decision-making [ decision-making process ]
prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

final decision, order or judgment, including any reasons given therefor
décision définitive, exposé des motifs compris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas the female employment rate is 63 %, or 53,5 % if employment is measured in full-time equivalents ; whereas the gender pay gap stands at 16,4 % and the gender pension gap is 39 % on average; whereas women’s participation in the labour market does not always translate into influence, positions of power and decision-making being mostly occupied by men, which limits women in their ability to wield influence and represents a democratic deficit in decision-making, given that women make up half of the population; whereas the promotion of gender equality goes beyond the prohibition of discrimination based on gender and positive action in support of women has proven to be essential to their full integration in the labour market, political and economic decision-making and society in general; whereas the exclusion of women from positions of power and decision-making bodies has a detrimental effect on their ability to influence both their own development and emancipation and the development of society;
M. considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein ; que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes va au-delà de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur intégration complète dans le marché du travail, la prise de décisions politiques et économiques et la société en général; que l'exclusion des femmes des postes de pouvoir et des organes de décision affecte leur capacité d'exercer une influence sur leur propre développement et leur émancipation, mais également sur l'évolution de la société;

M. whereas the female employment rate is 63 %, or 53.5 % if employment is measured in full-time equivalents; whereas the gender pay gap stands at 16.4 % and the gender pension gap is 39 % on average; whereas women’s participation in the labour market does not always translate into influence, positions of power and decision-making being mostly occupied by men, which limits women in their ability to wield influence and represents a democratic deficit in decision-making, given that women make up half of the population; whereas the promotion of gender equality goes beyond the prohibition of discrimination based on gender and positive action in support of women has proven to be essential to their full integration in the labour market, political and economic decision-making and society in general; whereas the exclusion of women from positions of power and decision-making bodies has a detrimental effect on their ability to influence both their own development and emancipation and the development of society;
M. considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein; que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes va au-delà de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur intégration complète dans le marché du travail, la prise de décisions politiques et économiques et la société en général; que l'exclusion des femmes des postes de pouvoir et des organes de décision affecte leur capacité d'exercer une influence sur leur propre développement et leur émancipation, mais également sur l'évolution de la société;

(3) When an order or decision of the Court of Appeal has been given, the Registrar, on request of any party to the appeal, shall settle, sign and enter a formal judgment bearing the date on which the order or decision was given and shall send a copy of the judgment to each party.
(3) Lorsque la Cour d’appel rend une ordonnance ou une décision, le registraire doit, sur demande d’une partie à l’appel, établir, signer et inscrire un jugement formel portant la date de l’ordonnance ou de la décision et envoyer copie du jugement à chaque partie.

(4) Notwithstanding subsection (1), the Board or the Commission may rescind or amend any decision it takes under this Act on the presentation of new facts or on being satisfied that the decision was given without knowledge of, or was based on a mistake as to, some material fact.
(4) Par dérogation au paragraphe (1), l’Office ou la Commission peut annuler ou modifier une décision rendue en vertu de la présente loi, s’il lui est présenté des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision a été rendue dans l’ignorance d’un fait essentiel ou sur le fondement d’une erreur relative à celui-ci.

Therefore, not only it was not a political decision, but, given the context, it was a good business decision for the Caisse and the occasion to diversify its investments into the shopping centers' sector.
Donc non seulement ce n'était pas politique, mais dans le contexte, c'était une bonne décision d'affaire pour la Caisse de se diversifier dans des centres commerciaux à ce moment.

(25) In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession , irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.
(25) À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions , indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, celui-ci devrait prévoir des règles relatives à la reconnaissance, au caractère exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient.
2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée, la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception.

The decision was given last September, when they said that what they had in mind was for Canada to collect a 10 per cent charge until that total of $68 million had been reached.
La décision a été rendue en septembre dernier, la cour précisant alors qu'elle s'attendait à ce que le Canada perçoive une charge de 10 p. 100 jusqu'à ce que le montant de 68 millions de dollars ait été atteint.