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Traduction de «decision to place the patriarch thich » (Anglais → Français) :

For the purposes of this Decision, the place of use of goods and technology should be determined on the basis of an assessment of objective elements, including, but not limited to, the destination of the shipment, the postal codes of delivery, any indication on the place of consumption and documented indication by the importer.

Aux fins de la présente décision, le lieu d'utilisation des biens et technologies devrait être déterminé sur la base d'une évaluation d'éléments objectifs, comprenant notamment la destination de l'expédition, les codes postaux de livraison, toute indication sur le lieu de consommation et toute indication étayée fournie par l'importateur.


4. The competent authority shall inform the Commission of its decision to place a paying agency’s accreditation under probation, of the plan drawn up pursuant to paragraph 3 and, subsequently, of the progress in the implementation of such plans.

4. L’autorité compétente informe la Commission de sa décision de soumettre l’agrément d’un organisme payeur à une phase de test, du plan élaboré conformément au paragraphe 3 et, par la suite, des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan.


Moreover, the decision of the Commission under State aid rules would be the precondition for the adoption by the Commission of a decision to place a bank under resolution.

En outre, une décision de la Commission au titre des règles applicables aux aides d’État serait la condition préalable à l’adoption, par la Commission, d'une décision de soumettre une banque à une procédure de résolution.


Where no State aid is present in the use of the Fund, the criteria established for the application of Article 107 of the TFEU should be applied, by way of analogy, as a precondition for the adoption of a decision to place a bank under resolution, in order to preserve the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States.

Lorsque le recours au Fonds ne comporte aucune aide d'État, les critères établis aux fins de l'application de l'article 107 du TFUE devraient être appliqués, par analogie, comme condition préalable à l'adoption d'une décision de soumettre une banque à une procédure de résolution, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur en évitant toute différence entre les États membres qui participent au mécanisme et les autres.


(Return tabled) Question No. 152 Mr. Malcolm Allen: With regard to the loss of honey bee colonies in Canada: (a) what are the results of the joint study led by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and the Pest Management Regulatory Agency (PMRA) under Health Canada; (b) what international partners is PMRA consulting in the re-evaluation of neonicotinoid pesticides; (c) how many currently registered products contain at least one of the three neonicotinoids under re-evaluation by PMRA; (d) what is the volume of neonicotinoids used every year in Canada, expressed in litres, and on which crops are they used; (e) what plans does Agr ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le déclin des ruches d’abeilles domestiques au Canada: a) quels sont les résultats de l’étude conjointe dirigée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sous l’égide de Santé Canada; b) quels partenaires internationaux l’ARLA consulte-t-elle pour la réévaluation des pesticides néonicotinoïdes; c) combien de produits actuellement homologués au Canada contiennent au moins l’un des trois néonicotinoïdes faisant l’objet d’une réévaluation par l’ARLA; d) quel est le volume, en litres, des néonicotinoïdes employés chaque année au Canada, et sur quelles cultures sont-ils utilisés; e) ...[+++]


We share the concerns in terms of the manner in which the government waited for the Supreme Court to put a decision in place with respect to the timeline, that being April 12, which is why it is we have the bill here today.

Nous partageons les préoccupations au sujet de la manière dont le gouvernement a attendu une décision de la Cour suprême du Canada. Celle-ci a fixé un délai, soit le 12 avril, et c’est pourquoi nous sommes saisis du projet de loi aujourd’hui.


Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.

La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.


- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols shou ...[+++]

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scienti ...[+++]


We have had a great deal of fun at the place where I lived, in bars and at the various decision making places in Iqaluit.

On a eu énormément de plaisir, autant à l'endroit où je logeais que dans les différents bars ou dans les différents lieux de décisions à Iqaluit.


I describe the agency and the act as the conscience of the nation in terms of being serious about high quality environmental assessments, the method of environmental assessment, and the necessity for good EA to take place before major energy decisions and other kinds of decisions take place.

À mes yeux, l'existence de la CCSN et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires démontrent que la tenue d'évaluations environnementales de qualité supérieure, la méthode selon laquelle sont menées ces évaluations environnementales et la nécessité de tenir des évaluations environnementales valables avant que des décisions importantes soient prises dans le secteur de l'énergie ou à d'autres égards sont des questions qui sont prises au sérieux par notre pays.




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Date index: 2024-10-06
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