Traduction de «decision to part-finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in part [ award in part | partial award ]
décision partielle

decision in part | award in part | partial award
décision partielle | sentence partielle | décision intérimaire

co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing
taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union

part-financing of operational programmes
cofinancement de programmes opérationnels

maximum amount of grant eligible for part-financing
montant maximal cofinançable

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a
Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit

Official Languages within Federal Departments and Agencies - Official Languages: An Integral Part of Decision Making - Implementation Guide
Les langues officielles au sein des ministères et organismes fédéraux - Les langues officielles au cœur des décisions : Guide de mise en œuvre

financing decision
décision de financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finance contracts signed during the period covered by this Decision for EIB financing operations involving public counterparties should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.
Les conventions de financement signées au cours de la période couverte par la présente décision avec des partenaires publics pour des opérations de financement de la BEI devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d'investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.

3. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
3. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

2. When adopting decisions on co-financing under this Fund, the Commission shall take account of measures adopted on the basis of Decision 2004/904/EC before . which have financial repercussions during the period covered by that co-financing.
2. Lors de l'adoption de décisions concernant le cofinancement dans le cadre du présent Fonds, la Commission tient compte des mesures adoptées sur la base de la décision 2004/904/CE avant le . , qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement.

1. Once the Commission has taken a decision to part-finance a project, the media (press, radio, television) shall be informed of its launch, the main stages of its implementation and its conclusion in the most appropriate fashion, principally through meetings with the press, but also through press releases and other means.
1. À la suite de la décision de la Commission portant sur le cofinancement du projet, et en vue de la sensibilisation des médias, son lancement ainsi que les phases principales de son exécution et sa conclusion sont portés à la connaissance des médias (presse, radio, télévision) de la façon la plus appropriée, notamment par des rencontres avec la presse, mais aussi par des communiqués de presse et tout autre moyen utile.

They shall draw up a coherent set of measures for the lifetime of projects, once a decision on part-financing from the Cohesion Fund is taken.
Les autorités responsables définissent un ensemble cohérent de mesures pour toute la durée des projets, à partir du moment où le cofinancement du Fonds de cohésion est décidé.

1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a) or following a decision to voluntarily cease fishing activity leading to a reduction in fishing capacity.
1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23, point a) ou suite à une décision de cessation volontaire de l'activité de pêche entraînant une réduction de la capacité de pêche .

1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a) or following a decision to voluntarily cease fishing activity leading to a reduction in fishing capacity.
1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23, point ((a) ou suite à une décision de cessation volontaire de l'activité de pêche entraînant une réduction de la capacité de pêche.

Implementation enabled the Flemish Region to submit an interim payment request for the four programmes, thereby avoiding decommitment in time - 18 months counting from the decision to part-finance from the Funds.
La mise en oeuvre des programmes a permis à la Région flamande d'introduire une demande de paiement intermédiaire pour les quatre programmes, de sorte que le dégagement de sommes, 18 mois à compter de la décision de participation des Fonds, a été évité dans les temps.

The EAGGF part-finances during the programming period 2000-2006 two Objective 1 programmes implemented in Finland; Eastern Finland (EUR127.6 million EAGGF part-financing) and Northern Finland (EUR69.5 million EAGGF part-financing) corresponding to 20% of the total EU part-financing.
Le FEOGA cofinance, au cours de la période de programmation 2000-2006, deux programmes objectif 1 mis en oeuvre en Finlande, à savoir le programme Est (cofinancement FEOGA de 127,6 millions d'euros) et le programme Nord (cofinancement FEOGA de 69,5 millions d'euros) qui représentent 20 % du cofinancement communautaire total.

Whereas Regulation (EC) No 3611/93 extends Community part-financing of the national premium additional to the suckler cow premium to Member States in which the suckler cow population has a high proportion of beef animals; whereas a decision-making procedure should be established for determining, on the basis of the information available, the Member States which satisfy the conditions laid down and which may, therefore, have access to such part-financing;
considérant que le règlement (CE) no 3611/93 a étendu le cofinancement communautaire de la prime nationale complémentaire à la prime à la vache allaitante aux États membres dont le cheptel bovin est caractérisé par une forte spécialisation bouchère du troupeau de vaches allaitantes; qu'il convient d'établir la procédure de décision permettant de déterminer, sur la base des informations disponibles, les États membres qui remplissent les conditions prévues et qui, de ce fait, peuvent accéder au bénéfice de ce cofinancement;