Vertaling van "decision to commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

global commitment authorisation decision | DAG [Abbr.]
décision sur autorisation globale | DAG [Abbr.]

commitment decision
décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results
Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité

commit point [ decision point ]
point de décision

decision point | DP | commit point
point de décision | DP

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Decision making support
encouragement à la prise de décisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Making a decision to commit a crime, going to jail and then coming out and having an EI payment waiting for you every week or every month is not as big a deterrent to them committing a crime again than getting to them before they make a decision to commit a crime.
Si une personne décide de commettre un crime et est incarcérée, recevoir des prestations d'assurance- emploi chaque semaine ou chaque mois à sa sortie de prison ne constitue pas un moyen très efficace pour la dissuader de récidiver, si l'on compare à lui offrir de l'aide avant qu'elle fasse le choix de commettre un crime.

As part of the decision, several commitments by TVA became conditions of licence, including the commitment to offer francophone viewers outside Quebec programming that reflects their reality.
Dans sa décision, plusieurs engagements de TVA sont devenus des conditions de licence, dont celle d'offrir aux téléspectateurs francophones hors Québec une programmation dans laquelle ils puissent se reconnaître.

Senator Atkins: When you put it that way, it makes sense, but I do not think that you are being realistic, because sometimes governments make decisions that commit the country to expenditures, and it is only after they have made that decision that they go to Parliament to pay the bill.
Le sénateur Atkins : Dit de cette manière, cela est sensé, mais je ne pense pas que vous soyez réaliste, parce que parfois les gouvernements prennent des décisions qui engagent des dépenses pour le pays et ce n'est qu'une fois les décisions prises qu'ils se rendent devant le Parlement pour acquitter la facture.

The decision to commit a serious criminal act is the decision of the criminal, who must be held responsible for his act.
La décision de commettre un crime sérieux est prise par le principal intéressé, qui doit être tenu responsable de ses actes.

As regards expenditure, the relationship between financing decisions, global commitments and individual commitments as well as characteristics of those different stages should be defined in order to establish a clear framework for the different stages of budget implementation.
En matière de dépenses, il importe de définir l’articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les caractéristiques de ces différentes étapes, afin d’établir un cadre clair pour les différentes phases de l’exécution du budget.

Most of the notified legislation establishes that, in accordance with Article 1(3) of the Framework Decision, crimes committed for financial gain or as activities of criminal organization or while endangering the lives of the smuggled persons are considered to be committed under aggravating circumstances involving severe penalties.
La plupart des législations notifiées disposent que, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre, les infractions commises dans un but lucratif dans le cadre des activités d'une organisation criminelle ou en mettant en danger la vie des personnes victimes d’un trafic illicite sont considérées comme ayant été commises dans des circonstances aggravantes, ce qui implique des sanctions plus sévères.

Given the Community's active role in the adoption of the Decision, its commitment made to the WTO to fully contribute to the implementation of the Decision and its appeal to all WTO Members to ensure that the conditions are put in place which will allow the system set up by the Decision to operate efficiently, it is important for the Community to implement the Decision in its legal order.
Compte tenu du rôle actif de la Communauté dans l'adoption de la décision, de son engagement auprès de l'OMC à contribuer pleinement à la mise en œuvre de la décision et de son appel à tous les membres de l'OMC en vue de garantir la mise en place des conditions permettant un fonctionnement efficace du système mis en place par la décision, il importe que la Communauté exécute la décision dans son ordre juridique.

The commitments are published in the Official Journal, so that interested third parties may submit observations prior to the Commission making, by decision, the commitments binding on these two collecting societies.
Ces engagements sont publiés au Journal officiel, ce qui permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations à la Commission avant que celle-ci n'arrête une décision rendant ces engagements obligatoires pour ces deux sociétés de gestion.

(22) As regards expenditure, the relationship between financing decisions, global commitments and individual commitments should be defined, as should the characteristics of those different stages.
(22) En matière de dépenses, il importe d'abord de définir l'articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les caractéristiques de ces différentes étapes.

9. At its meeting of 15 February 1997, the Group adopted this report and the attached list of the Schedules of Commitments and Lists of Article II Exemptions, which, in accordance with paragraph 3 of the Decision on commitments in basic telecommunications, will be attached to the Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services in replacement of those attached on 30 April 1996.
9. À sa réunion tenue le 15 février 1997, le groupe a adopté le présent rapport et la liste ci-jointe des listes d'engagements et listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui, conformément au paragraphe 3 de la décision sur les engagements concernant les télécommunications de base, seraient annexées au quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services en remplacement des listes annexées le 30 avril 1996.