The above proposals would result in codifying a number of important Court decisions and clarifying several points on which there is uncertainty, resulting in clearer, simpler, more transparent and accessible regulation.
Les propositions ci-dessus amèneraient à codifier un certain nombre de décisions importantes de la Cour et à préciser plusieurs points sur lesquels une incertitude subsiste, d'où une réglementation plus claire, plus simple, plus transparente et plus accessible.