Vertaling van "decision still existed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision refusing to recognise the existence of ...
décision ... refusant de reconnaître l'existence de ...

decision to safeguard existing rights
décision conservatoire

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

Decision-Recommendation of the Council on Cooperative Investigation and Risk Reduction of Existing Chemicals
Décision-Recommandation du Conseil relative à l'examen en coopération des produits chimiques existants et à la réduction des risques liés à ces produits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) The provincial labour relations board may revoke, or make an order confirming or varying, the decision or order being appealed, and may make any order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 205.093(1) or (2) if it is related to the subject-matter of the decision or order being appealed and that board is satisfied that the danger still exists.
(6) Le Conseil des relations de travail peut annuler l’ordre ou la décision contestés ou rendre une ordonnance pour les confirmer ou les modifier. S’il est convaincu qu’il y a toujours un danger, il peut rendre une ordonnance conforme à tout ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu des paragraphes 205.093(1) ou (2) concernant la question faisant l’objet de l’ordre ou de la décision contestés.

The Calder decision of 1996 recognized that the right to regulate for conservation still exists.
La décision Calder de 1996 reconnaît que le droit de réglementer pour la conservation est toujours là.

I think there would be some concern among our members if we were to completely move away from ownership restrictions in the industry, not just because of the economic decisions that may get made, but also because the practice internationally still exists where routes are regulated by governments, and governments tend to negotiate on behalf of the airlines in their jurisdictions.
Je crois que nos membres seraient inquiets si nous renoncions complètement à limiter la propriété étrangère dans l'industrie, non seulement en raison des décisions économiques qui pourraient être prises, mais également du fait que, à l'échelle internationale, les réseaux continuent d'être réglementés par les gouvernements et que les gouvernements ont tendance à négocier au nom des lignes aériennes relevant de leur compétence.

The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.
La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.

In its notification of 4 February 2009, Denmark notified various restructuring aid measures, because, according to Denmark, the short-term liquidity and indebtedness problems identified in the Commission rescue aid decision still existed.
Dans sa notification du 4 février 2009, le Danemark présente une série de mesures de restructuration, étant donné que les problèmes de liquidités et de dette identifiés dans la décision de la Commission étaient, d’après le Danemark, toujours présents.

In this Framework Decision ‘descent’ should be understood as referring mainly to persons or groups of persons who descend from persons who could be identified by certain characteristics (such as race or colour), but not necessarily all of these characteristics still exist.
«Ascendance» désigne principalement les personnes ou groupes de personnes descendant de personnes qui pouvaient être identifiées au moyen de certaines caractéristiques (de race ou de couleur par exemple), lesdites caractéristiques, cependant, n’étant pas nécessairement toutes présentes encore aujourd’hui.

However, large discrepancies between asylum decisions (even within similar caseloads) still exist. This is due on the one hand to the low standards of harmonisation of the current legislation, and on the other hand, to different practices in national administrations.
Il existe toutefois encore des écarts considérables entre les décisions prises en la matière (même dans des cas similaires), imputables, d’une part, à la timidité des règles d'harmonisation prévues par la législation en vigueur et, d'autre part, aux pratiques divergentes des administrations nationales.

- But while there is still some reticence about agreeing that key questions such as defence procurement and associated research - traditionally matters for national decision - should also be addressed at a European level, there is growing recognition that decisions on the level of spending on defence equipment, re-setting priorities within existing defence budgets and the appropriate response to new threats need to be approached in a European context.
- Bien que certains éprouvent encore des réticences à convenir que des thèmes essentiels comme les marchés de la défense et la recherche associée - qui relèvent traditionnellement de décisions nationales - doivent être également abordés au niveau européen, il est admis de plus en plus que les prises de décisions concernant le niveau des dépenses en matériel d'armement, la définition de nouvelles priorités dans le cadre des budgets de la défense existants et la réponse appropriée à donner aux nouvelles menaces, doivent être considérées dans un contexte européen.

On Senator Carignan's question as to the reverse of the applicability of the test of putting the administration of justice into disrepute, of course it still exists that one can argue that a decision on a pardon could be a denial of natural justice or of procedural fairness or an abuse of process, which would trigger the same process of violating the Charter.
Au sujet de la question du sénateur Carignan en ce qui concerne le renversement de l’applicabilité du critère relatif à la crédibilité de l’administration de la justice, bien entendu, on peut toujours soutenir que la décision d’octroyer un pardon pourrait constituer un déni de justice naturelle ou de justice en matière de procédure, ou bien un abus de procédure, ce qui pourrait déclencher la même procédure qui viole la Charte.

On Senator Carignan's question as to the reverse of the applicability of the test of putting the administration of justice into disrepute, of course it still exists that one can argue that a decision on a pardon could be a denial of natural justice or of procedural fairness or an abuse of process, which would trigger the same process of violating the Charter.
Au sujet de la question du sénateur Carignan en ce qui concerne le renversement de l'applicabilité du critère relatif à la crédibilité de l'administration de la justice, bien entendu, on peut toujours soutenir que la décision d'octroyer un pardon pourrait constituer un déni de justice naturelle ou de justice en matière de procédure, ou bien un abus de procédure, ce qui pourrait déclencher la même procédure qui viole la Charte.