Vertaling van "decision shall enter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

enter a decision
consigner une décision [ enregistrer une décision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If Regulation (EU) No 513/2014 enters into force before the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union, this Decision shall enter into force on the day following that of its publication.
2. Si le règlement (UE) no 513/2014 entre en vigueur avant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

This Decision shall enter into force upon its adoption, with the exception of Article 1 which shall enter into force on 1 January 2017.
La présente décision entre en vigueur dès son adoption, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

This Decision shall enter into force on the first day following that of its publication in the Official Journal of the European Union
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

This Decision shall enter into force on the first day of the month following its publication in the Official Journal of the European Union
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne

This Decision shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union and shall apply for five years.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de 5 ans.

This Decision shall enter into force on the 1 March 2012.
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2012.

This Decision shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Union and shall apply for 5 years.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de cinq ans.

This Decision shall enter into force on the day following that of its adoption.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

This Decision shall enter into force on the date on which Decision No 1/95 enters into force.
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 1/95.