Vertaling van "decision requires member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decisions requiring the surrender of materials
décisions comportant obligation de livrer

decision requiring information
demande de renseignements par voie de décision

decision requiring action by the Council
décision requérant l'intervention du Conseil

Decision Required Log
Registre des décisions requises

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group
Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Decision requires Member States to notify the Commission of all measures which restrict the free movement of goods or the marketing of a certain model or a certain type of product which is legally manufactured and sold in another Member State if the direct or indirect effect of the measure is a complete ban, a refusal to authorise its marketing, a requirement to modify the model or type of the product in question in order allow its (continued) marketing, or a withdrawal from the market.
La décision prévoit pour les Etats membres l'obligation de notifier à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre lorsque cette mesure a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou du type du produit en cause (en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché) ou un retrait du marché.

The EU adopted a framework decision requiring Member States to sanction those who incite racist violence or hatred. [7]
L'Union a adopté une décision-cadre imposant aux États membres de sanctionner les personnes qui incitent à la violence raciste ou à la haine raciale[7].

However, and given that they have to comply with Union law, including Directive 2005/36/EC, the draft decision requires Member States, if they have ratified the STCW-F Convention before the decision enters into force, to deposit a declaration with the IMO Secretary-General by way of acknowledgement that Union law would take precedence should any dispute arise in relations between Member States.
Néanmoins, attendu que les États membres sont tenus de se conformer au droit de l'Union, en l'occurrence aux dispositions de la directive 2005/36/CE, il est spécifié, dans le projet de décision à l'étude, que les États membres qui ont ratifié la convention avant l'entrée en vigueur de la décision proposée sont invités à remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils reconnaissent qu'en cas de conflit dans les relations entre États membres, c'est le droit de l'Union qui prévaut.

The Framework Decision requires Member States to specifically address racist and xenophobic motivation in their criminal codes or, alternatively, ensure that their courts take such motivation into consideration in the determination of penalties.
La décision-cadre impose aux États membres de traiter en particulier de la motivation raciste et xénophobe dans leur code pénal ou, à défaut, de s'assurer que leur juridiction prend cette motivation en considération pour la détermination des peines.

This framework decision requires Member States to criminalise intentional conduct, such as public incitement to violence or hate towards a group of people or persons belonging to a group defined on the basis of race.
Cette décision-cadre exige des États membres qu’ils pénalisent la conduite intentionnelle, telle que l’incitation publique à la violence et à la haine vis-à-vis d’un groupe de personnes ou d’individus appartenant à un groupe défini sur la base de la race.

Such a decision requires the unanimous agreement of the Council and a recommendation to the Member States to adopt that decision in accordance with each Member State’s constitutional requirements.
Une telle décision nécessite l’unanimité au Conseil et une recommandation aux États membres en vue d’adopter cette décision conformément aux règles constitutionnelles de chaque État membre.

Article 10 of the framework decision requires Member States to seek to promote mediation in criminal cases for offences which it considers appropriate for this sort of measure and, further, to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in the course of such mediation in criminal cases can be taken into account.
Son article 10 stipule que les Etats membres s'efforcent de promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.

If the measures taken by the Member States are inadequate in the light of the market trend or if the economic consequences of the extraordinary gas supply situation become extremely serious, the Commission will be able to take a decision requiring Member States to take specific measures to provide the necessary assistance to the Member States particularly affected by the disruption in gas supplies.
Si les mesures prises par les États membres sont inadéquates compte tenu de l'évolution du marché ou si les conséquences économiques de la situation extraordinaire de l'approvisionnement en gaz deviennent extrêmement graves, la Commission pourra, par une décision, obliger les États membres de prendre des mesures spécifiques pour fournir l'assistance nécessaire aux États membres particulièrement touchés par l'interruption de l'approvisionnement en gaz.

The Framework Decision requires Member States to adopt the necessary implementation measures by 1 July 2002.
La décision prévoit que les États membres adopteront les mesures d'exécution nécessaires avant le 1 juillet 2002.

The Decision requires Member States to recognise that companies or bodies which use these standard clauses in contracts relating to the transfer of personal data to third countries ensure an 'adequate level of protection' of the data.
La décision fait obligation aux États membres de reconnaître que les sociétés ou organismes qui utilisent de telles clauses types dans des contrats relatifs à des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers assurent un «niveau de protection adéquat» des données.