15. Urges the incorporation in the Code of Conduct of a provision whereby a Member State which – in accordance with the procedure laid down in Operative Provision 3 – has refused authorisation but has subsequently changed its mind within a period of one year is obliged to notify the other Member States of that decision during a common consultation procedure;
15. demande qu'il soit inscrit dans le Code de conduite qu'un État membre qui, conformément à la procédure prévue par l'article 3 du dispositif, a refusé de délivrer une licence, mais qui dans un délai d'un an revient sur ce refus, est tenu d'informer les autres États membres de cette décision dans le cadre d'une procédure de concertation commune;