The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council, as well as their consistency with internationally agreed accounting requirements, the terms of the joint fulfilment set out in the Council Decision for ratification of the Doha Amendment to the Kyoto Protocol and relevant Union legislation,
Il importe que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à la transmission simultanée, dans les temps et adéquate des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil ainsi qu'à la cohérence de ces derniers avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, les termes de l'exécution conjointe établis dans la décision du Conseil relative à la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto et la législation applicable de l'Union,