Traduction de «decision lists punishable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

edit list | cut list source | edit decisions list | EDL
liste de montage | liste de décision de montage

edit decision list | EDL [Abbr.]
liste de décisions de montage | EDL [Abbr.]

edit decision list
liste de montage

edit decision list
liste des décisions de montage

list of decisions
liste des décisions

List of Decisions Non-match to Registry 3 Days or More
Liste des transactions de 3 jours ou plus non assorties au registre

Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings
Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The framework decision lists punishable acts relating to drug trafficking and obliges EU countries to take measures against natural persons involved in such trafficking.
Elle fait l’inventaire des comportements punissables dans le cadre du trafic de drogue et oblige les pays de l’UE à prendre des mesures à l’encontre des personnes morales impliquées.

The decision sets out a list of serious offences that are punishable in the issuing country by at least 3 years in prison, for which judgments are recognised and enforced and for which there is no need to check for dual criminality (i.e. when a crime exists under the law of both issuing and enforcing countries).
la décision prévoit une liste d'infractions graves qui peuvent faire l'objet d'une condamnation dans le pays d'émission d'une peine d'au moins trois ans dont les jugements sont reconnus et appliqués, et pour lesquels il n'est pas nécessaire d'effectuer une vérification de double incrimination (lorsqu'un délit existe dans le droit des pays d'émission et d'exécution);

This Article includes a list of offences that give rise to recognition and enforcement of decisions without verification of dual criminality if they are punishable in the issuing Member State by a custodial sentence of a maximum of at least 3 years.
Cet article comporte une liste d'infractions qui donnent lieu à la reconnaissance et l'exécution de décisions sans contrôle de la double incrimination si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins 3 ans.

The decision sets out a list of serious offences that are punishable in the issuing country by at least 3 years in prison, for which judgments are recognised and enforced and for which there is no need to check for dual criminality (i.e. when a crime exists under the law of both issuing and enforcing countries).
la décision prévoit une liste d'infractions graves qui peuvent faire l'objet d'une condamnation dans le pays d'émission d'une peine d'au moins trois ans dont les jugements sont reconnus et appliqués, et pour lesquels il n'est pas nécessaire d'effectuer une vérification de double incrimination (lorsqu'un délit existe dans le droit des pays d'émission et d'exécution).

In doing so, the list of offences included in the Framework Decision will give rise to recognition and enforcement without verification of the double criminality, if they are punishable in the issuing State and when the financial penalty is above 70 euros.
Ce faisant, les infractions énumérées dans la décision-cadre feront l'objet d'une reconnaissance et d'une application sans contrôle en matière de double incrimination, pour autant qu'elles soient punissables dans l'État d'émission et que la sanction pécuniaire soit supérieure à 70 euros.

In terms of the process, it is a political decision, and the standard seems to be set out here in proposed section 2.1 of the State Immunity Act amendments where it says, " For the purposes of this Act, a foreign state supports terrorism if it commits, for the benefit of or otherwise in relation to a listed entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code, an act or omission that is . punishable under " certain sections of the Criminal Code.
Quant au processus, c'est une décision politique, et la norme semble être fixée ici au paragraphe 2.1 des modifications à la Loi sur l'immunité des États où il est dit que : « Pour l'application de la présente loi, un État étranger soutient le terrorisme s'il s'engage, au profit ou au regard de toute entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, dans tout acte ou omission qui est sanctionné par l'un des articles » du Code criminel.

The Jubran case in British Columbia is a perfect example of how the school fell short in its duty by the principal punishing every time they were alerted to a occasion of bullying against Azmi Jubran However, when the decision came down there was a laundry list of things that the tribunal said the school could have done to more effectively eradicate the discrimination and harassment that was happening in the school community.
En Colombie-Britannique, l'affaire Jubran nous a fourni un exemple éclatant d'un directeur d'école qui ne s'est pas acquitté de son devoir de punir les responsables chaque fois qu'on lui signalait qu'Azmi Jubran avait été victime d'intimidation. Au moment de rendre sa décision, le tribunal a fourni une liste de mesures que l'administration de l'école aurait pu prendre pour éradiquer efficacement les cas de discrimination et de harcèlement à l'intérieur de l'établissement.