Vertaling van "decision itself automatically " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

ARQ system | automatic repeat request system | automatic request for repetition | decision feedback system | error detecting and feedback system | request repeat system | ARQ [Abbr.]
demande automatique de répétition | RQ automatique | système de correction d'erreurs avec circuit de retour | système détecteur d'erreurs avec demande de répétition | ARQ [Abbr.]

automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]
système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]

decision automatically enforceable
décision exécutoire par provision de plein droit

automatic decision making
prise de décision automatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

A tax credit is automatic in and of itself and you want to superimpose another committee that would make its decisions using criteria that are different from the ones that exist now.
Dès qu'on arrive au crédit d'impôt, c'est un mode automatique en tant que tel et vous superposeriez un autre comité qui déciderait sur des critères différents de ceux qui existent présentement.

Certainly, the government feels that because of the fairly important consequences that would accrue as a result of legally listing the species, as evidenced in the bill itself, including automatic prohibitions, prohibitions against killing and harming, and the protection of residence, the consequences are such that the government in its proper role has elected officials take those decisions.
Naturellement, le gouvernement estime qu'en raison des conséquences assez importantes de l'inscription d'espèces à la liste officielle, comme en témoigne le projet de loi même, notamment le fait qu'il devient automatiquement interdit de tuer les espèces ou de leur causer du tort ou de détruire leur résidence, c'est aux élus qu'il revient à juste titre de prendre ces décisions.

However, in its decision-making process, the Commission must not limit itself to an automatic verification of the national lists.
Cependant, dans son processus décisionnel, la Commission ne doit pas se limiter à un automatisme dans la vérification des listes nationales.

5. Recalls the core idea of the Lisbon approach that 'people are Europe's main asset and should be the focal point of the Union's policies'; stresses the urgent need to enhance the policies of investing in people in all areas; demands steps to maximise human resources in an inclusive society as a decisive means of boosting productivity and economic growth; expects the Barcelona summit to deliver visible results, to restore trust among European citizens and to strengthen their abilities, knowledge base, working skills, potential consumption and entrepreneurial capacities; recognises that the growing tide of unemployment in many Member States will not reverse itself automatically, but will require decisive action and real change;
5. rappelle l'idée essentielle de la stratégie de Lisbonne, selon laquelle "les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe et devraient être au centre des politiques de l'Union"; souligne le besoin urgent de renforcer les politiques visant à investir dans les ressources humaines dans tous les secteurs; exige l'adoption de mesures concrètes visant à tirer le meilleur parti des ressources humaines dans une société de l'inclusion, en tant que moyen décisif de promouvoir la productivité et la croissance économique; attend du Sommet de Barcelone qu'il fasse état de résultats concrets, afin de restaurer la confiance parmi les citoyens européens et de renforcer leurs capacités, leurs connaissances de base, leurs compétences professionnelles, leur potentiel de consommation et leur esprit d'entreprise; reconnaît que la hausse du chômage observée dans de nombreux États membres ne prendra pas fin automatiquement, mais que cela nécessite une action résolue et des changements réels;

5. Recalls the core idea of the Lisbon approach that 'people are Europe's main asset and should be the focal point of the Union's policies'; stresses the urgent need to enhance the policies of investing in people in all areas; demands concrete steps to maximise human resources in an inclusive society as a decisive means of boosting productivity and economic growth; expects the Barcelona summit to deliver on visible results, to restore trust among European citizens and to strengthen their abilities, knowledge base, working skills, potential consumption and entrepreneurial capacities; recognises that the growing tide of unemployment in many Member States will not reverse itself automatically, but will require decisive action and real change;
5. rappelle l'idée essentielle de l'approche de Lisbonne, selon laquelle "les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe et devraient être au centre des politiques de l'Union"; souligne le besoin urgent de renforcer les politiques visant à investir dans les ressources humaines dans tous les secteurs; exige l'adoption de mesures concrètes visant à tirer le meilleur parti des ressources humaines dans une société de l'inclusion, en tant que moyen décisif de promouvoir la productivité et la croissance économique; attend du Sommet de Barcelone qu'il fasse état de résultats concrets, afin de restaurer la confiance parmi les citoyens européens et de renforcer leurs capacités, leurs connaissances de base, leurs compétences professionnelles, leur potentiel de consommation et leur esprit d'entreprise; reconnaît que la hausse du chômage observée dans de nombreux États membres ne prendra pas fin automatiquement mais que cela nécessite une action résolue et des changements réels;

automatic application of the rules governing the jurisdiction of the Court of Justice (Article 35 of the EU Treaty) to all the decisions adopted by the Council pursuant to Article 34 of the EU Treaty (and, therefore, to the Convention itself, in the event that it is replaced with a Council decision),
l'application automatique à toutes les décisions arrêtées par le Conseil sur la base de l'article 34 du traité UE (et donc également à la convention elle-même dès lors qu'elle est remplacée par une décision du Conseil) des règles relatives à la compétence de la Cour de justice (article 35 du traité UE),

Automatic application of the rules governing the jurisdiction of the Court of Justice (Article 35 of the EU Treaty) to all the decisions adopted by the Council pursuant to Article 34 of the EU Treaty (and, therefore, to the Convention itself, in the event that it is replaced by a Council Decision).
3. l'application automatique à toutes les décisions arrêtées par le Conseil sur la base de l'article 34 du traité UE (et donc également à la convention elle-même dès lors qu'elle est remplacée par une décision du Conseil) des règles relatives à la compétence de la Cour de justice (article 35 du traité UE),

[8] In civil and commercial matters, for instance, the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters creates a mechanism which, while implying an exequatur procedure before a decision can be enforced in another Member State, nevertheless provides that the decision itself cannot be challenged on grounds of substance (Article 29) and receives automatic recognition (Article 26).
[8] En matière civile et commerciale, par exemple, la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale crée un mécanisme qui, tout en impliquant une procédure d'exequatur avant qu'une décision ne puisse être appliquée dans un autre État membre, prévoit néanmoins que la décision elle-même ne puisse faire l'objet d'une révision au fond (article 29) et soit automatiquement reconnue (article 26).