Vertaling van "decision is conditional upon deutsche bahn " (Engels → Frans) :

The Commission's decision is conditional upon full compliance with the commitments.
La décision de la Commission est subordonnée au respect total des engagements.

This decision is conditional upon full compliance with the commitments.
Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

The decision is conditional upon full compliance with the commitments.
La décision est subordonnée au respect total des engagements.

The decision is conditional upon Deutsche Bahn's commitment to divest Arriva Deutschland which includes the entire rail and bus business of Arriva in Germany.
Cette autorisation est subordonnée à l'engagement de la Deutsche Bahn à céder Arriva Deutschland, qui exerce l'ensemble des activités de transport par bus et par train d'Arriva en Allemagne.

The Commission's decision is conditional upon full compliance with the commitments.
La décision de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

The decision is conditional upon full compliance with the commitments.
La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

The decision is conditional upon full implementation of the commitments.
La décision est subordonnée à la pleine mise en œuvre des engagements.

The decision is conditional upon the release of 14 daily slot pairs at London Heathrow in order to facilitate new entry, and upon IAG's commitment to carry connecting passengers to feed the long-haul flights of competing airlines out of London Heathrow.
La décision est conditionnée à l’engagement d’IAG d’offrir 14 paires de créneaux horaires par jour à l'aéroport de Londres Heathrow de manière à faciliter l’arrivée de nouveaux entrants, et à un engagement consistant à acheminer les passagers en transit afin d'alimenter les vols long courrier de compagnies aériennes concurrentes au départ de Londres Heathrow.

The Commission’s clearance decision is conditional upon full compliance with the commitments.
La décision d’autorisation de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.