Vertaling van "decision falls significantly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Time limits for lodging appeals vary significantly, and many Member States have reduced them for decisions falling under Articles 23 (4), 28 (2), 32 and/or 35 APD and decisions concerning applicants in detention.
Les délais pour introduire un recours sont très variables et de nombreux États membres les ont réduits pour les décisions relevant de l’article 23, paragraphe 4, de l'article 28, paragraphe 2, de l'article 32 et/ou de l'article 35 de la directive sur les procédures d'asile, et pour les décisions concernant les demandeurs en rétention.

Clearly if the weight of significant decisions falls on cabinet throughout the bill, it should also consistently deal with areas of biotechnology.
Évidemment, si le poids de décisions importantes revient au Cabinet tout au long du projet de loi, les ministres devront aussi traiter des questions touchant la biotechnologie.

For this purpose, specific common Union resettlement priorities for 2013, as listed in the Annex added to Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council (2) by this Decision, are to be established on the basis of two categories, the first of which should include persons belonging to a specific category falling within the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) resettlement criteria, and the second one should include persons from a country or region which has been identified in the UNHCR annual resettlement forecast and where common action by the Union would have a significant impact in addressing protection needs.
À cette fin, des priorités communes spécifiques de l’Union en matière de réinstallation pour 2013, énumérées dans l’annexe ajoutée à la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) par la présente décision, doivent être définies sur la base de deux catégories: la première catégorie devrait inclure les personnes appartenant à une catégorie spécifique satisfaisant aux critères de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la seconde devrait inclure les personnes provenant d’une région ou d’un pays cité dans les prévisions annuelles de réinstallation du HCR et où une action commune de l’Union contribuerait notablement à répondre aux besoins de protection.

Managing the receivables before default is not a relevant activity because it does not require substantive decisions to be made that could significantly affect the investee’s returns—the activities before default are predetermined and amount only to collecting cash flows as they fall due and passing them on to investors.
La gestion des créances avant qu’il y ait défaillance n’est pas une activité pertinente parce qu’elle ne requiert pas la prise de décisions de fond susceptibles d’avoir une incidence importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement — les activités antérieures à une défaillance sont prédéterminées et se limitent à l’encaissement des sommes aux échéances et à la transmission de celles-ci aux investisseurs.

Although, according to Art. 2(1) of the Decision, it is for each Member State to evaluate whether its national measures are likely to have a significant impact on several Member States or on the EU as a whole, it is surprising to see that only a small proportion of measures were judged as falling under this category.
Bien qu’il revienne à chaque État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision, de déterminer si les mesures prises au niveau national sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble, il est surprenant de constater que seule une petite proportion de mesures ont été jugées comme appartenant à cette catégorie.

That the committee should call on the Minister of Heritage to intervene in the scheduled layoffs and closure of the English-language design team at CBC Toronto, and that she should also require that this decision and other significant structural decisions be deferred until the renewed mandate of the CBC is established following the full review that is expected to take place this fall.
Que le comité demande à la ministre du Patrimoine d'intervenir dans le dossier des licenciements et de la fermeture qui sont prévus au niveau de l'équipe de concepteurs de CBC à Toronto, et qu'elle réclame que cette décision et toute autre décision importante concernant la structure de CBC soient reportées jusqu'à ce que son nouveau mandat soit précisé à la suite de l'examen exhaustif qui doit avoir lieu cet automne.

According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.
Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.

(41) These measures which resulted in a reduction in production from 47 million tce to 35 million tce between 1997 and 2000, have produced a significant reduction in production costs (Thus, the production costs linked to production sites receiving aid under article 3 of Decision No 3632/93/ECSC were reduced - at constant 1992 prices - by around 10 % between 1994 and 1997 and should fall by 6 % between 1997 and 2000) (4).
(41) Ces mesures, qui ont pour conséquence une diminution de la production de 47 millions de tec à 35 millions de tec entre 1997 et 2000, ont permis une réduction significative des coûts de production. [Ainsi, les coûts de production liés aux sièges d'extraction bénéficiant d'aides au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA se sont réduits - à prix constants de 1992 - de l'ordre de 10 % entre 1994 et 1997 et devraient se réduire de 6 % entre 1997 et 2000](4).

In the alternative, it appeared to the Commission that it was an Annex II project to which proper consideration as to the likelihood of its having significant effects on the environment should have been given. On the basis of the information in its possession, and as the UK authorities did not provide the Commission with the Secretary of State's reasons for arriving at his decision that the installation would not have a significant effect on the environment, the Commission concluded that the project, insofar as it falls within Annex II to the Directive, was likely to have significant effects on the environment.
Compte tenu des informations dont elle disposait et du fait que les autorités britanniques ne lui avaient pas communiqué les raisons pour lesquelles le secrétaire d'Etat concerné avait décrété que l'installation n'affecterait pas sensiblement l'environnement, la Commission a conclu que, dans la mesure où il entrait dans le cadre de l'annexe II de la directive, le projet était susceptible d'avoir des répercussions écologiques importantes.

I will briefly refer to our efforts with Roots Air and indicate that while we did achieve high levels of customer satisfaction and our load factors were building significantly in the last few weeks—and I must say we were very pleased with them, as they were well above our projections—the introduction of a significant amount of capacity on the runs that we were flying forced us to reach a decision that we would run a significant risk of failure if we continued on through the summer and into the fall.
J'aimerais parler brièvement de nos efforts en ce qui concerne Roots Air pour dire que bien que nous ayons atteint un niveau élevé de satisfaction de la clientèle et que le coefficient de remplissage s'est amélioré considérablement ces dernières semaines—je dois dire que nous en sommes très satisfaits puisque ces taux dépassent nos prévisions—l'augmentation considérable de la capacité sur les itinéraires que nous desservions déjà nous a forcés à conclure que nous courrions un risque élevé d'échec si nous poursuivions ce genre d'activités pendant l'été, jusqu'à l'automne.