Vertaling van "decision even where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where,by reason of a Judge absent or prevented from attending,there is an even number of Judges,...
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...

where decisions are individual in character ...
les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.
Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

People are wrestling with how we can build that in to ensure that the government's programs and decisions truly reflect what the public wants and are not ossified in a situation where we are stuck with yesterday's decisions even though the opportunities and technology allow for far better ways to provide the same service to the general public.
Les gens se demandent comment nous pourrions accroître cette obligation pour faire en sorte que les programmes et les décisions du gouvernement traduisent réellement les désirs de la population et ne soient pas sclérosés au point de nous laisser aux prises avec des décisions désuètes, même si les possibilités et la technologie offrent de bien meilleurs moyens d'assurer le même service à la population en général.

Canada's efforts must proceed vigorously and visibly, because even the perception that the border might become a more serious barrier will begin influencing business decisions now, decisions about which plants to close, decisions about where new plants will be built.
Les efforts du Canada doivent être déployés de façon vigoureuse et visible, car même l'impression que la frontière puisse devenir un sérieux obstacle pourrait commencer à exercer une influence sur les décisions d'affaires, par exemple les décisions relativement aux usines à fermer et aux endroits où seront implantées de nouvelles usines.

Even where a decision appears, because it is based in particular on Article 7(1) of the Staff Regulations, to be a decision transferring an official, it must be regarded as a reassignment if the person concerned has not been transferred to a vacant post pursuant to Articles 4 and 29 of the Staff Regulations.
Même si une décision se présente, dans la mesure où elle se fonde notamment sur l’article 7, paragraphe 1, du statut, comme une décision portant mutation d’un fonctionnaire, elle doit s’analyser comme une mesure de réaffectation, si l’intéressé n’a pas été transféré sur un emploi vacant en application des articles 4 et 29 du statut.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.
Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

This has no legislative authority, and unlike the CRA policy, Quebec refuses to allow its decision to be attacked by administrative appeals or appeals to the courts, even where there is a lack of due process or where the decision is clearly wrong on its merits.
Cette façon de faire n’a aucune justification légale, et contrairement à l’ARC, Québec refuse de voir sa décision contestée au moyen d’appels administratifs ou d’appel devant les tribunaux, même lorsqu’il y a manquement à l’application régulière de la loi ou que la décision est clairement erronée sur le fond.

Such reporting should explain and give reasons for the decision taken by the management company, even where a decision is taken not to act, taking into account the internal policies and procedures adopted to identify, prevent and manage conflicts of interest.
Ces rapports doivent expliquer et motiver la décision prise par la société de gestion, y compris lorsque celle-ci a décidé de ne pas agir, en tenant compte des politiques et des procédures internes adoptées pour détecter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts.

As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio
En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.

As a result, politicians are simply accepting judgments that prefer the narrow interest of individuals even where these decisions are contrary to the interest of society as a whole.
Par conséquent, les politiciens acceptent simplement les jugements qui privilégient les intérêts étroits de particuliers, même lorsque ces jugements vont à l'encontre des intérêts de l'ensemble de la société.

In that decision, the Supreme Court ruled that police have no inherent immunity for conduct that would constitute an offence, even where it is undertaken in good faith for the purpose of an investigation.
Dans sa décision, la Cour suprême a statué que la police n'avait pas d'immunité inhérente pour commettre des actes considérés comme des infractions, même si ces actes sont commis en toute bonne foi aux fins d'une enquête.