Traduction de «decision clarifies what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That Supreme Court decision clarifies what the roles are at the federal level, the provincial level and the municipal level, because that was part of what needed to be clarified in that decision.
Cet arrêt de la Cour suprême précise les rôles des paliers fédéral, provincial et municipal parce que c'était là l'objet de la décision.

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

These attorneys general asked the Supreme Court of Canada to suspend the execution of its decision for a period of six months, or to clarify what it meant by its decision.
Ces procureurs généraux ont demandé à la Cour suprême du Canada de surseoir à l'exécution de son arrêt pendant six mois ou de clarifier le sens de sa décision.

I have a certain degree of confidence that if a decision such as this decision occurs, it would come to our attention quite quickly and it would be on our next agenda, and we would ask questions and try to clarify what occurred and whether the data bank is operating within its legislated mandate and the will of Parliament.
Je suis assez sûr que, si une décision comme celle-ci était rendue, elle serait portée très rapidement à notre attention et serait inscrite à notre prochain ordre du jour; nous poserions des questions pour essayer de mieux comprendre ce qui s'est produit et vérifier si la banque de données fonctionne conformément à son mandat législatif et à la volonté du législateur.

British Columbia is appealing to the Court to ask, first, that it clarify what it said in its decision, or second, to suspend the effect of the judgment for six months.
La Colombie-Britannique se pourvoie devant la cour pour leur demander, premièrement, de clarifier ce qu'ils ont dit dans leur jugement, ou deuxièmement, suspendre l'effet de ce jugement pour une période de six mois.

I would remind the minister that when the decision first came down on September 17, I suggested that he go back to the court, that he seek a stay of hearing, and that he ask the court to clarify what it meant in the September 17 decision.
Je rappellerai au ministre que, quand l'arrêt a été rendu le 17 septembre, je l'ai invité à s'adresser à nouveau au tribunal pour chercher à obtenir une suspension de procédure et lui demander de clarifier le sens de son arrêt du 17 septembre.

8. Accepts and understands the EDPS standpoint concerning its small size and the particularity of shared file handling under cooperation and service-level agreements; however, asks the EDPS to clarify what further interinstitutional assistance would be necessary to enable the EDPS to fulfil the recommendation of the Court of Auditors, and to indicate when that could be accomplished; welcomes the EDPS's decision to implement the observation of the Court of Auditors on internal control standards by creating a central list of recorded exceptions, and invites the EDPS to report on the progress achieved in its Annual Activity Report;
8. admet et comprend le point de vue du CEPD en ce qui concerne sa taille réduite et la spécificité de la gestion partagée des dossiers dans le cadre d'accords de coopération et de niveau de service; demande toutefois au CEPD de préciser quelle aide interinstitutionnelle supplémentaire serait nécessaire pour qu'il puisse mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, et d'indiquer quand cela pourrait être réalisé; salue la décision du CEPD d'établir, à la suite de la remarque de la Cour des comptes sur les normes de contrôle interne, une liste centrale d'exceptions enregistrées, et prie le CEPD de faire rapport sur les progrès réalisés dans son rapport annuel d'activités;

In preparing the instructions for completing the notification and movement documents to be set out in Annex IC, the Commission, taking into account the OECD Decision and the Basel Convention, should specify, inter alia, that the notification and movement documents should, as far as possible, be on two pages and what the precise timing is for completion of the notification and movement documents in Annex IA and IB, taking into account Annex II. In addition, where terminology and requirements differ between the OECD Decision or the Basel Convention and this Regulation, the specific requirements should be clarified.
Lors de l'élaboration des instructions pour remplir les documents de notification et de mouvement prévus à l'annexe I C, la Commission devrait, compte tenu de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle, spécifier notamment que les documents de notification et de mouvement devraient, dans la mesure du possible, figurer sur deux pages, et elle devrait indiquer le calendrier précis pour remplir les documents de notification et de mouvement visés aux annexes I A et I B, compte tenu de l'annexe II. En outre, lorsque la terminologie et les exigences de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle varient par rapport à celles du présent règlement, il y a lieu de préciser les exigences qui sont imposées.