The proposal adopted today, covering the second part of the II/12 decision operations, is in line with the unanimous Council support of this decision, expressed both on 24 March 1994 and 9 March 1995 as well as with the relevant resolution of the European Parliament voted by an overwhelming majority".
La proposition adoptée aujourd'hui, qui couvre la deuxième partie de la décision II/12, c'est-à-dire l'interdiction des exportations de déchets dangereux destinées aux opérations de recyclage et de récupération. Il y a lieu de rappeler que le Conseil a exprimé à deux reprises, le 24 mars 1994 et le 9 mars 1995, son soutien à la décision II/12. De même, le Parlement européen a voté à une très large majorité une résolution allant dans le même sens".