Vertaling van "decision came about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk
Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It waited until the decision came down before it looked at the prospect of negotiation despite the fact that Delgamuukw had talked about negotiation and the Royal Commission on Aboriginal Peoples had spoken about negotiation.
Il a attendu que la décision soit rendue avant d'envisager la négociation, bien que Delgamuukw ait parlé de négociation et que la Commission royale sur les peuples autochtones en ait fait autant.

In the Marshall decision, the minister made some really irresponsible comments about lumber, oil and gas after the Marshall decision came down.
À la suite de la décision qui a été rendue dans l'affaire Marshall, le ministre a fait des commentaires très irresponsables au sujet du bois d'oeuvre, du pétrole et du gaz.

4. Highlights the importance of ensuring that the follow-up investigation into past corruption practices within FIFA includes, wherever justified, the removal of all officials involved in financial misconduct, and a review of decisions linked to corrupt or criminal activities; calls for the EU to monitor this process closely and to enable the necessary conditions for an unbiased external investigation; welcomes the statement by the head of FIFA’s Audit and Compliance Committee that the award of the World Cup for 2018 and 2022 could be invalidated if evidence emerges that the awards only came about as a result of corrupt activities;
4. souligne l'importance de veiller à ce que l'enquête de suivi sur les cas de corruption passés au sein de la FIFA entraîne, lorsque cela est justifié, l'exclusion de tous les responsables impliqués dans des infractions financières ainsi que le réexamen des décisions liées à des activités de corruption ou criminelles; demande que l'Union suive attentivement ce processus et qu'elle crée les conditions nécessaires à une enquête externe impartiale; salue la déclaration du président de la commission d'audit et de conformité de la FIFA, qui a affirmé que l'attribution des Coupes du monde 2018 et 2022 pourrait être annulée s'il est avéré que ces attributions résultent uniquement d'activités de corruption;

69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;
69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;
67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

It was a decision that came about because the UK Government reduced its subsidy to sub-post offices and it changed its payments of benefits into a direct payments method. That was one of the major reasons why, along with Royal Mail cutbacks, sub-post offices closed in the United Kingdom.
Cette décision a été prise parce que le gouvernement britannique a réduit le montant de ses subventions et a abandonné sa méthode de paiement pour une méthode de paiements directs. C’est l’une des principales raisons - avec les licenciements effectués par la Royal Mail - qui expliquent la fermeture des petits bureaux de poste au Royaume-Uni.

- It is only recently, as the first substances came out of the process, that decision-making has accelerated from one or two decisions per year to about 30 per year at the moment.
- Ce n'est que récemment, tandis que le processus a fourni les premières substances, que la prise de décision s'est accélérée - d'une à deux décisions par an à environ 30 par an à l'heure actuelle.

In the particular context of the preparation of decisions relating to the clearance of accounts, the statement of reasons for a decision must be regarded as sufficient if the Member State to which the decision was addressed was closely involved in the process by which the decision came about and was aware of the reasons for which the Commission took the view that it must not charge the sum in dispute to the EAGGF.
Dans le contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.

In this regard, it is sufficient to point out that decisions concerning the clearance of accounts do not require detailed reasons if they are taken on the basis either of summary reports or of any correspondence between the Member State and the Commission, which implies that the government concerned was closely involved in the process by which the decision came about and is therefore aware of the reason for which the Commission considers that it must not charge the sums in dispute to the EAGGF.
A cet égard, il suffit de rappeler que les décisions d'apurement des comptes n'exigent pas une motivation détaillée, dans la mesure où elles sont prises sur la base du ou des rapports de synthèse ainsi que de toute correspondance entre l'État membre et la Commission, ce qui implique que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d'élaboration de la décision et connaissait donc la raison pour laquelle la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA les montants litigieux.

It is sufficient to point out that decisions concerning the clearance of accounts do not require detailed reasons if they are taken on the basis either of summary reports or of any correspondence between the Member State and the Commission, which implies that the government concerned was closely involved in the process by which the decision came about and is therefore aware of the reason for which the Commission considers that it must not charge the sums in dispute to the EAGGF.
Il suffit de rappeler que les décisions d'apurement des comptes n'exigent pas une motivation détaillée, dans la mesure où elles sont prises sur la base du ou des rapports de synthèse ainsi que de toute correspondance entre l'État membre et la Commission, ce qui implique que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d'élaboration de la décision et connaissait donc la raison pour laquelle la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA les montants litigieux.