Traduction de «decision be pre-empted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-empt a competitor
couper l'herbe sous le pied d'un concurrent

pre-empt
déprogrammer

pre-empt
préempter

pre-empted
consigné à la file d'attente

pre-emption decision
décision de préemption

pre-sentence decision
décision pré-sentencielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Teleglobe has petitioned the Governor in Council to refer this decision back to the CRTC on three grounds: (a) the decision is not consistent with the new WTO agreement as it discriminates against one WTO member, the United States; (b) the decision does not respect the government's decision to establish a transition for the opening of the Canadian market, first for facilities-based competition on October 1, 1998, then to remove routing restrictions by December 31, 1999; and (c) the decision pre-empts a decision by the CRTC on a matter which it has out for consultation in Public Notice 97-34.
Téléglobe a demandé au gouverneur en conseil de renvoyer sa décision devant le CRTC aux motifs suivants: a) elle n'est pas conforme à l'accord de l'OMC parce qu'elle est discriminatoire à l'égard d'un membre de cette organisation, soit les États-Unis; b) elle ne respecte pas le calendrier établi par le gouvernement, qui fixe l'ouverture des installations au 1er octobre 1998 et la levée des restrictions en matière d'acheminement au 31 décembre 1999; et c) elle anticipe sur la décision que le CRTC devra rendre aux termes de la consultation lancée par l'avis public 97-34.

Can we imagine what would have happened if DFO pre-empted that decision by negotiating something before the courts had a chance to see it?
Pouvons-nous imaginer ce qui se serait passé si le ministère avait négocié un accord avant que les tribunaux n'aient eu le temps de se prononcer?

37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

5. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where the European Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
5. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement européen dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Parliament's Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional du Parlement, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

Any staff reduction objective should not pre-empt the decisions of the budgetary authority in this context, nor the outcome of upcoming negotiations on 2014-2020 MFF. This is all the more crucial that the impact of any significant staff reductions on the quality of the institutions' work should be thoroughly assessed before any political commitment can be taken in this field.
Tout objectif de réduction du personnel ne saurait anticiper les décisions de l'autorité budgétaire en la matière ni le résultat des négociations prochaines sur le CFP 2014-2020, et ceci d'autant que l'incidence de toute réduction importante de personnel sur la qualité des travaux des institutions doit être évaluée avec précision avant de prendre des engagements politiques en la matière.

As I have just said, I cannot pre-empt the Council’s reaction to proposals, models and methods that do not yet exist, as that would be to pre-empt history.
Comme je viens de le dire, je ne peux pas anticiper la réaction du Conseil face à des propositions, modèles ou méthodes qui n’existent pas encore, car cela reviendrait à anticiper l’histoire.

I hear hon. members argue that we have been talking about this for years now, incorporating the travelling road show that we had with the justice committee, et cetera, on which the justice committee of course could not report because the court of appeal pre-empted the decision.
J'entends les députés affirmer que nous parlons de ce sujet depuis des mois, tenant compte du spectacle itinérant présenté par le Comité de la justice à ce sujet, et dont le Comité de la justice n'a bien sûr pas pu faire rapport parce que la Cour d'appel a préjugé de la décision.

Is this merely Senator Rompkey pre-empting the committee, or had the committee made a decision before holding the hearing?
Est-ce seulement le sénateur Rompkey qui présume des conclusions du comité, ou le comité a-t-il pris une décision avant de tenir son audience?

The purpose of this Reform motion is to pre-empt future supreme court decisions by providing leadership and guidance.
En présentant cette motion, le Parti réformiste va au devant des futures décisions de la Cour suprême en faisant preuve de leadership et en donnant des conseils.