Traduction de «decision alone does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money alone does not bring happiness
l'argent ne fait pas le bonheur

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 3e and 3u of Directive 2003/87/EC, alone and/or in conjunction with Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, in so far as it provides that CO2 emissions associated with waste gases — which are produced by installations falling within Annex I to Directive 2003/87/EC — and heat used in installations falling within Annex I to Directive 2003/87/EC and which was acquired by combined heat and power installations are emissions from ‘electricity generators’?
La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 3, points e) et u), de la directive 2003/87/CE, individuellement et/ou en combinaison avec l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, dans la mesure où elle indique que les émissions de CO2 dues aux gaz résiduaires produites par les installations relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE et à la chaleur qui est utilisée par les installations relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE et qui a été produite par des installations de cogénération, sont des émissions provenant des «producteurs d’électricité»?

Although your rapporteur agrees with the principle that aid should be targeted where it is most needed and where it will have the most impact, he does not think that the decision for graduation can be based on the sole criterion of GNI per capita alone, as GNI does not reflect social inequalities.
Bien que votre rapporteur soit d'accord sur le principe que l'aide doit être dirigée là où elle est la plus nécessaire et où elle aura le plus d'impact, il ne pense pas que la décision de gradation puisse reposer sur le seul critère du RNB par habitant, étant donné que celui-ci ne reflète pas les inégalités sociales.

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

− Mrs Lulling, the President does not make this decision alone, I follow the Rules of Procedure.
- Madame Lulling, le président ne prend pas seul cette décision; j’observe simplement le règlement.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a UCITS or an undertaking contributing towards its business activity which they discover during the performance of their tasks in an entity which is neither a UCITS nor an undertaking contributing towards the business activity of a UCITS does not, alone, change the nature of their tasks in that entity nor the manner in which they must perform those tasks in that entity.
L’obligation imposée aux contrôleurs légaux des comptes de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité constatés dans l’exercice de leur mission auprès d’une entité qui n’est ni un OPCVM ni une entreprise qui concourt à l’activité d’un OPCVM ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entité ni la façon dont ils doivent s’acquitter de leur tâche auprès d’elle.

As can be seen from the table under section I. 7 of this Decision, the Energy Fund has been increasingly financed by the levy alone. However, that does not rule out the possibility that the Energy Fund might receive budgetary appropriations again, in future years.
Ainsi qu’il ressort du tableau figurant au point I. 7 de la présente décision, le Fonds pour l’énergie a de plus en plus été financé uniquement par le prélèvement, ce qui n’exclut toutefois pas la possibilité qu’il puisse de nouveau à l’avenir bénéficier de crédits budgétaires.

8. Given that the Member States are currently all represented on the executive committees, and that procedures allow the Council to intervene, in the case of management and regulatory committees, to override the Commission, the Council does not have reserves about the committees, that it alone established by legislative decision (the 1987 Decision was adopted by Council after simple consultation of Parliament, where the latter's opinion was largely ignored by Council).
8. Étant donné que les États membres sont tous représentés au sein des comités exécutifs et que la procédure permet au Conseil d'intervenir, dans le cas des comités de gestion et de réglementation, pour passer outre aux décisions de la Commission, le Conseil n'a aucune réserve à émettre à l'égard des comités qu'il a été seul à instituer par décision législative (la décision de 1987 a été adoptée par le Conseil après consultation simple du Parlement, l'avis de ce dernier ayant été largement ignoré par le Conseil).

9. Given that the Member States are all represented on the executive committees, and that procedures allow the Council to intervene, in the case of management and regulatory committees, to override the Commission, the Council does not have reserves about the committees, that it alone established by legislative decision (the 1987 Decision was adopted by Council after simple consultation of Parliament, where the latter's opinion was largely ignored by Council).
9. Étant donné que les États membres sont tous représentés au sein des comités exécutifs et que la procédure permet au Conseil d'intervenir, dans le cas des comités de gestion et de réglementation, pour passer outre aux décisions de la Commission, le Conseil n'a aucune réserve à émettre à l'égard des comités qu'il a été seul à instituer par décision législative (la décision de 1987 a été adoptée par le Conseil après consultation simple du Parlement, l'avis de ce dernier ayant été largement ignoré par le Conseil).