Traduction de «decision against volkswagen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitration committee's decision against which the appeal is made
décision du comité d'arbitrage attaquée

decision against which the appeal is brought
décision qui fait l'objet du pourvoi

to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal
recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]
juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A good example is the decision against OPEL Nederland to defend the right of consumers to buy a car without hindrance in a Member State in which prices are lower; other, more recent examples are an analogous decision against Volkswagen and the setting-up of an enquiry into mobile telecommunications prices charged by roaming operators.
Un bon exemple est la décision contre OPEL Nederland défendant le droit des consommateurs d'acheter sans entraves une automobile dans un État membre où les prix sont inférieurs ; parmi les exemples plus récents, on trouve une décision analogue contre Volkswagen ou l'ouverture d'une enquête sur les tarifs pratiqués pour l'itinérance par les opérateurs de téléphonie mobile.

This amounts to resale price maintenance, a practice that was already sanctioned by the Commission last June in its decision against Volkswagen.
Cela s'apparente à un système de prix de revente imposés, pratique qui a déjà été sanctionnée par la Commission en juin dernier dans sa décision à l'encontre de Volkswagen.

This is the second major Commission decision, following that taken against Volkswagen AG in January 1998, where complaints from consumers led the Commission to investigate practices of car manufacturers and their importers, and to inflict heavy fines".
Il s'agit de la deuxième décision majeure de la Commission, après celle prise contre Volkswagen AG en janvier 1998, où des plaintes de consommateurs avaient amené l'exécutif européen à enquêter sur les pratiques des constructeurs automobiles et de leurs importateurs et à leur infliger de lourdes amendes".

"The decision adopted by the Commission against Volkswagen indicated that it does not hesitate to take the necessary measures against motor manufacturers who do not comply with the rules on motor vehicle distribution" Mr. Monti said".
«La décision adoptée par la Commission contre Volkswagen a montré qu'elle n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires contre les constructeurs automobiles qui ne respectent pas les règles relatives à la distribution des véhicules automobiles», a déclaré M. Monti.

In a judgement given today, the European Court of First Instance has upheld the Commission Decision of 28/1/1998 against Volkswagen establishing a very serious infringement of EU Competition rules.
Dans un arrêt rendu aujourd'hui, le Tribunal de première instance a confirmé la décision arrêtée par la Commission contre Volkswagen le 28.1.1998 , qui constatait une infraction très grave aux règles de concurrence de l'UE.

Commission decision of January 1998 against Volkswagen is confirmed by the European Court of First Instance
La décision prise par la Commission en janvier 1998 contre Volkswagen est confirmée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes