Vertaling van "decision about separate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk
Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Val Meredith: You don't feel that the bar being set at any level would affect.Obviously you have almost a unanimous decision by your people that they want to stay within Canada, so I would assume you're not too worried about whether there is a different bar set for Quebec separating, as opposed to your being allowed to separate from the new country.
Mme Val Meredith: Vous ne croyez pas que l'exigence de certains pourcentages influerait.De toute évidence, votre peuple est presque unanime à dire qu'il veut demeurer au Canada. Je suppose donc que vous n'êtes pas trop inquiet des conditions fixées pour la séparation du Québec, par opposition aux conditions fixées pour que vous vous sépariez du nouveau pays.

Therefore, it was recommended by the House of Commons committee in 2008 that a separate department be created to make the decision about whether somebody should be admitted to the witness protection program, separate from the RCMP whose main function and concern would be to provide protection.
C'est pourquoi le comité de la Chambre des communes a recommandé, en 2008, de créer un service distinct qui prendrait les décisions relatives à l'admission au programme de protection des témoins et serait indépendant de la GRC, dont le rôle principal consiste à assurer la protection des témoins.

There are three particular improvements that have been recommended to the witness protection program: one, separating investigations and decisions about admission to the federal witness protection program; two, offering legal counsel to those negotiating entry into the program; and three, offering psychological assessments to program candidates.
Parmi les autres modifications qu'il a été recommandé d'apporter au programme de protection des témoins, certaines ne figurent pas dans le projet de loi, mais le gouvernement a déclaré qu'il les mettrait en oeuvre d'une autre manière. Trois modifications ont été recommandées: premièrement, établir une séparation entre les enquêtes et les décisions relatives à la participation au programme de protection des témoins; deuxièmement, offrir les services d'un avocat aux personnes qui négocient leur participation au programme; et troisièmement, offrir des évaluations psychologiques aux candidats au programme.

It is important for us to make a clear decision about separate trading systems for aviation. That is only logical because the climate change impact of aviation is two to four times greater than the impact of carbon dioxide alone.
Nous devons nous positionner clairement en faveur d’un système d’échange de quotas séparé pour l’aviation, ce qui est totalement logique, puisque l’impact du trafic aérien sur le changement climatique est de deux à quatre fois supérieur au seul impact du dioxyde de carbone.

Instead of sitting down to clarify the nuances and technicalities hindering the successful expansion of the euro area, we would rather play about by making separate, more or less of random decisions for each country.
Au lieu de nous asseoir pour clarifier les nuances et aspects techniques qui font obstacle à une extension concluante de la zone euro, nous préférons nous amuser en prenant des décisions distinctes, plus ou moins aléatoires pour chaque pays.

5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion applies unconditionally but that religious practices are a private matter and are conducted in private; fears that abolition of this ban is a significant step towards the further Islamisation of Turkey; observes in this context that the army continues to present itself as the guardian of the secular character of the Turkish State;
5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;

By letters of 13 and 18 February 2004, the Council informed Parliament about its decision to separate the initial Commission proposal into two separate legislative procedures (2003/0250(COD) and 2004/0807(CNS)).
Par lettres des 13 et 18 février 2004, le Conseil a informé le Parlement de sa décision de diviser la proposition initiale de la Commission en deux procédures législatives distinctes (2003/0250(COD) et 2004/0807(CNS)).

In view of the diversity of families facing divorce in Canada today, it would be presumptuous and detrimental to many to establish a one size fits all formula for parenting arrangements after separation and divorce. By the new term “shared parenting”, the committee intended to combine in one package all the rights and responsibilities that are now embodied in the two existing terms “custody and access”, and leave decisions about allocating the various components to parents and judges.
Compte tenu de la diversité des familles qui font face à un divorce au Canada de nos jours, il serait présomptueux et préjudiciable pour nombre d'entre elles que nous établissions une formule universelle pour les dispositions concernant les responsabilités parentales à la suite d'une séparation ou d'un divorce Avec la nouvelle appellation «partage des responsabilités parentales», le comité voulait combiner en une expression tous les droits et responsabilités qui sont maintenant inclus dans les deux expressions «garde et accès», et laisser aux parents et aux juges le soin de décider de la répartition des diverses composantes.

Democracy in Europe demands that we talk about the fundamental principles and elements of democracy, about the separation of powers, about the fact that it is unacceptable for national administrations to legislate. Democracy demands that we talk about the principle of legislating in public, about the fact that it is unacceptable for the Council to pass laws behind closed doors and for citizens to be stripped of their right to know who decided what and why and of their right to hold the decision makers to account.
La démocratie en Europe exige que l'on discute des principes et des éléments fondamentaux de la démocratie, de la séparation des pouvoirs, du fait qu'il est inacceptable que des administrations nationales remplissent le rôle législatif, elle exige que nous parlions de la publicité de la législation, car il est insupportable que le Conseil décide de lois derrière des portes fermées et que les citoyens n'aient plus le droit de savoir qui a décidé, ce qui a été décidé et pourquoi, et qu'ils ne peuvent par conséquent plus demander des comptes à ceux qui prennent les décisions.

Ms. Barr-Telford: On the last question you had asked about the link between remand and court decision, as Mr. Grimes pointed out, these are two separate databases. One is a correctional database that has information on individuals who are admitted or are being housed in remand, and the court's database has information on cases and case decisions.
Mme Barr-Telford : Dans la dernière question que vous avez posée au sujet du lien entre la détention provisoire et la décision du tribunal, comme M. Grimes l'a fait remarquer, il existe deux bases de données distinctes : celle du système correctionnel, qui comprend de l'information sur les individus qui sont admis ou qui sont en détention provisoire, et celle du système judiciaire, qui contient de l'information sur les affaires et les décisions rendues.