Vertaling van "decision 99 296 ec greenhouse " (Engels → Frans) :

According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).
D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.

Council Decision 99/296 EC for a Monitoring Mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions provides the necessary tool for the assessment of policies and measures but needs to be extended and reinforced to cover the use of the "flexible mechanisms".
La décision du Conseil 99/296/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté prévoit les instruments nécessaires à l'évaluation des politiques et des mesures mais elle doit être étendue et renforcée pour couvrir également l'utilisation des mécanismes de flexibilité.

Council Decision 93/389/EEC, as amended by Decision 99/296/EC for a Monitoring Mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions requires the Commission to assess progress at Member States' and EU level to reach the Kyoto target through the implementation of adequate policies and measures.
La décision 1993/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 1999/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté, oblige la Commission à évaluer les progrès réalisés au niveau des États membres et au niveau de l'UE pour atteindre l'objectif fixé à Kyoto grâce à la mise en oeuvre de politiques et mesures appropriées.

The data used are the ones submitted annually by Member States to the Commission in accordance with the Monitoring Mechanism (Council Decision 93/389/EEC as amended by Decision 99/296/EC).
Les données utilisées sont celles qui sont fournies annuellement par les États membres à la Commission en application du mécanisme de surveillance (décision 93/389/CEE du Conseil, telle que modifiée par la décision 99/296/CE).

[27] As established by Council Decision 93/389/EEC of 24.06.1993 for a monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions, amended by Council Decision 1999/296/EC of 26.04.1999.
[27] Comme établi par la décision 93/389/CEE du Conseil, du 24.06.1993, relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté, modifiée par la décision 1999/296/CE du Conseil du 26.04.1999.