Vertaling van "decision 95 553 ec which " (Engels → Frans) :

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

Two decisions of the Representatives of the Governments of the Member States were adopted (Decision 95/553/EC on consular protection for unrepresented EU citizens[14] and Decision 96/409/CFSP regarding Emergency Travel Documents[15]).
Deux décisions des représentants des gouvernements des États membres ont été adoptées (décision 95/553/CE concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires[14] et décision 96/409/PESC concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire[15]).

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC (3), which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE (3), qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

Apart from Decision 96/409/CFSP on the establishment of an emergency travel document, it consists of Decision 95/553 regarding protection for citizens of the EU by diplomatic and consular representations which only came into force in May 2002 due to the cumbersome legislative procedures required for its adoption in Member States.
Outre la décision 96/409/PESC concernant l’établissement d'un titre de voyage provisoire, il s’agit de la décision 95/553/CE concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires , qui n’est entrée en vigueur qu’en mai 2002 à cause des procédures législatives très lourdes requises pour son adoption dans les États membres.

An applicant who is unable to cover other local-related expenditure will receive, where appropriate, the necessary funds as instructed by his/her country of origin, in accordance with Decision 95/553/EC (which will be repealed by Directive (EU) 2015/637 as of 1 May 2018).
Un bénéficiaire qui se trouve dans l’incapacité de couvrir les autres dépenses locales connexes reçoit, le cas échéant, les fonds nécessaires conformément aux instructions données par son pays d’origine, en vertu de la décision 95/553/CE (qui sera abrogée par la directive (UE) 2015/637 à partir du 1er mai 2018).

Under the previous legal regime, EU countries were to establish the necessary rules among themselves. This took the form of a Council Decision (Council Decision 95/553/EC on consular protection for unrepresented EU citizens).
En vertu de l’ancien régime juridique, les pays de l’UE devaient s’accorder entre eux à cet égard. Un tel accord a pris la forme d’une décision du Conseil (décision 95/553/CE du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens non représentés).