It is necessary to adopt the provisions laid down for the functioning of the Civil Service Tribunal by the Treaties, by the Statute of the Court of Justice, by Annex I thereto and by Decision 2004/752/EC, Euratom, and to adopt any other provisions necessary in order to clarify and supplement those acts, if the need arises.
Il y a lieu d'adopter les dispositions prévues pour le fonctionnement du Tribunal de la fonction publique par les traités, par le protocole sur le statut de la Cour de justice, par l'annexe I dudit statut et par la décision 2004/752/CE, Euratom ainsi que d'arrêter toutes autres dispositions nécessaires en vue d'appliquer, de préciser et de compléter ces actes, en tant que de besoin.