Vertaling van "decision 1999 468 ec where " (Engels → Frans) :

Under the comitology rules based on Council Decision 1999/468/EC, where a Common Agricultural Policy (CAP) management committee has delivered an unfavourable opinion, the Commission must submit the draft measure in question to the Council which may take a different decision within a month.
Conformément aux règles de comitologie fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil, lorsqu'un comité de gestion de la politique agricole commune (PAC) a émis un avis défavorable, la Commission doit présenter le projet de mesure en question au Conseil, qui peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

Where shorter time-limits apply (Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency (Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC), the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee established in accordance with Decision 1999/468/EC.
En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission) et en cas d’urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), le délai de contrôle court, à moins que le président de la commission responsable s’y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d’exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.

It shall take its decision within 12 months of receiving the evaluation from the Member State, except in the case of Article 5(4) and (6) of Decision 1999/468/EC where the period shall be 18 months.
Elle prend sa décision dans les douze mois qui suivent la réception du résultat de l'évaluation transmis par l'État membre, sauf si l'article 5, paragraphes 4 et 6, de la décision 1999/468/CE s'applique, auquel cas le délai est de 18 mois.

3. If the Commission refuses to grant a derogation, it shall do so within 12 months of receiving from a Member State the evaluation mentioned in Article 5(3), except in the case of Article 5(4) and (6) of Decision 1999/468/EC where the period shall be 18 months.
3. Si la Commission refuse d'accorder une dérogation, elle le fait dans les douze mois qui suivent la réception du résultat de l'évaluation visée à l'article 5, paragraphe 3, transmis par un État membre, sauf si l'article 5, paragraphes 4 et 6, de la décision 1999/468/CE s'applique, auquel cas le délai est de 18 mois.

Where reference is made to this paragraph, Articles 3 and 7 of Decision 1999/468/EC(3) shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(3) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

2. Where reference is made to this Article, Articles 3 and 7 of Decision 1999/468/EC(7) shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(7) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Where reference is made to this paragraph, Articles 3 and 7 of Decision 1999/468/EC(5) shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(5) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.
(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.