Vertaling van "decision 1 since then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They were not always popular, but they were the right decisions then and have proven to be the right decisions since then.
Certes, il n'a pas toujours été populaire, mais il a fait ce qu'il fallait faire.

It was that government which de-indexed the tax rate which has cost $11 billion to taxpayers since then. It has forced 1.2 million taxpayers on to the tax rolls since then.
C'est le gouvernement conservateur qui a désindexé le taux d'impôt, ce qui a coûté depuis aux contribuables canadiens la somme de 11 milliards de dollars et a ajouté 1,2 million de contribuables au rôle d'imposition.

The current arrangements do not constitute any cause for concern in the Member States of the EU, which have introduced summertime on a national basis and never questioned this decision since then.
Les dispositions actuellement en vigueur ne constituent pas un sujet de préoccupation dans les États membres de l’UE, qui ont introduit l’heure d’été au niveau national et n’ont jamais remis en question cette décision depuis lors.

Since then, it seems that an internal audit report from the School of Public Service demonstrates that the privatization of second-language training is a bad decision, economically speaking.
Entre-temps, il semble qu'un rapport de vérification interne produit par l'École de la fonction publique ait montré que la privatisation de services de cours de langue seconde est un mauvais choix sur le plan économique.

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...
89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...

A few policy-making sectors were, however, excepted from this scrutiny for strategic reasons. The decisions to do so were taken long ago, and both the EU and the world around it have changed dramatically since then.
Néanmoins, pour des raisons stratégiques, quelques secteurs ont échappé à ce contrôle, à la suite de décisions prises il y a longtemps. Or, depuis, l'UE et le monde autour d'elle ont connu des mutations profondes.

But since then, there have been at least three byelections in Quebec, and we would have been very happy to see him step up to the plate in order to truly have democratic legitimacy and to be in a position to make decisions affecting the day-to-day lives of Canadians and Quebeckers.
Or, depuis ce temps, il y a eu au moins trois élections partielles au Québec, et l'on aurait été très heureux de le voir se lancer dans la bataille pour véritablement avoir la légitimité démocratique afin d'être en mesure de prendre des décisions qui touchent le quotidien des Canadiens et des Québécois.

Since then the Council agencies have reached complete agreement on the draft, subject to the legal and linguistic amendment of the text and, as I have already said, the withdrawal of parliamentary reservations. The text of the draft decision, doc. 10483/01, is, by the way, on the Council’s website.
Depuis lors, les instances du Conseil sont parvenues à un accord intégral sur la proposition, sous réserve, d'une part, de l'adaptation juridique et linguistique du texte et, d'autre part, comme je l'ai déjà dit, du retrait des réserves parlementaires. Le texte de la proposition de décision, le document n° 10483/01, est d'ailleurs disponible sur le site web du Conseil.

I know that the experts on Thursday will say that there have been three perfunctory decisions since then that have said that Wholesale Travel legislation is valid.
Je sais que les spécialistes qui témoigneront jeudi vous diront qu'il y a eu trois décisions superficielles depuis, disant que la loi en question dans l'arrêt Wholesale Travel était valide.